Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
parent 67b8694011
commit 8a590871a3

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841232
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841232.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029945138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945138.xml
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<h1>Article L411-7</h1>
@ -14,6 +13,10 @@ Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de
véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir
de police.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de
Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir
de police de la circulation.<br />
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu
l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois
d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
@ -26,7 +29,7 @@ d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,9 +47,6 @@ d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
@ -56,6 +56,9 @@ d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
<li>
2006-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2014-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -77,11 +80,5 @@ d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432473?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>