Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-01 00:00:00 +00:00
parent 0787c2ce95
commit 873628529c
2 changed files with 31 additions and 29 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033841990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841990.xml
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037676181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676181.xml
---
<h1>Article R312-11</h1>
I.-La longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant les
superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les
conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section
I. - La longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant
les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que
les conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section
longitudinale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans
les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement
autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :<br />
@ -44,7 +44,7 @@ quelconque de l'avant de la semi-remorque ;<br />
24,5 mètres ;<br />
8° Train routier et train double : 18,75 mètres ;<br />
8° Train routier, train urbain et train double : 18,75 mètres ;<br />
9° Véhicule ou matériel de travaux publics : 15 mètres ;<br />
@ -56,25 +56,25 @@ quelconque de l'avant de la semi-remorque ;<br />
ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75
mètres ;<br />
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules à
traction animale.<br />
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
à traction animale.<br />
III.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
III. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
d'application du présent article et fixe la longueur maximale des engins de
service hivernal.<br />
IV.-Le fait de ne pas respecter les longueurs fixées au présent article ou dans
les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.<br />
IV. - Le fait de ne pas respecter les longueurs fixées au présent article ou
dans les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
V.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
VI.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
l'article 132-11 du code pénal.<br />
VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément
à l'article 132-11 du code pénal.<br />
VII.- L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
VII. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Pour l'application du présent article, la longueur d'un autobus ou d'un autocar
@ -91,7 +91,7 @@ accessoire démontable tel qu'un coffre à skis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037663331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,7 +110,7 @@ accessoire démontable tel qu'un coffre à skis.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037663331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-20
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006841862
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841862.xml
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037676165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676165.xml
---
<h1>Article R323-23</h1>
@ -18,7 +17,10 @@ le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de
l'Etat chargés de la réception des véhicules.<br />
Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques
renouvelés tous les six mois.
renouvelés tous les six mois.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques
affectées au transport de personnes.
<details>
@ -28,7 +30,7 @@ renouvelés tous les six mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037663331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +55,7 @@ renouvelés tous les six mois.
2004-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048907503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2005-11-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037663331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR</a>