Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE

MISSION,COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884670
Ancien identifiant: 1DX986426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884670.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006842065
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R010XXAA
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006842066
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R010XXAB
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###### Article R411-10
La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître
des différents problèmes de la sécurité routière.<br />
I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée
préalablement à toute décision prise en matière :<br />
Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait
à la sécurité routière.
1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur ;<br />
2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de
moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;<br />
3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la
délivrance relève de la compétence du préfet ;<br />
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;<br />
5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.<br />
II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place
d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006842067
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R011XXAA
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006842068
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842068.xml
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###### Article R411-11
I. - La commission a notamment pour mission :<br />
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet.
Elle comprend :<br />
1° De réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ;<br />
1° Des représentants des services de l'Etat ;<br />
2° De proposer au préfet les mesures de toute nature propres à diminuer les
accidents de la route ;<br />
2° Des élus départementaux désignés par le conseil général ;<br />
3° De contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à
la sensibilisation de l'opinion.<br />
3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à
défaut, par le préfet ;<br />
II. - Le préfet présente chaque année à la commission un bilan de l'action
accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.<br />
4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations
sportives ;<br />
III. - La commission peut également être consultée pour la mise en place
d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.
5° Des représentants des associations d'usagers.<br />
A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006842069
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842069.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006842070
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842070.xml
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###### Article R411-12
La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :<br />
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la
commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission
pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de
l'article R. 411-10.<br />
1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur ;<br />
2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de
moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;<br />
3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la
délivrance relève de la compétence du préfet.
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°
et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie
visée au 4° du même article.