Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039446894
NOR: INTS1828579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/44/68/JORFTEXT000039446894.xml
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République française 2019-12-05 00:00:00 +00:00
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- [Article R243-3](article_r243-3.md)

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-30 Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2019-12-05 Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000034103236 Identifiant: LEGIARTI000039448962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/89/LEGIARTI000039448962.xml
--- ---
<h1>Article R243-2</h1> <h1>Article R243-2</h1>
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
rédaction suivante :<br /> prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans
la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
"Art. R. 235-1 - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas <table border="1">
échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par <tbody>
l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, <tr>
d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant, des analyses <th>
et examens précités doit être le plus court possible.<br /> <br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
"Art. R. 235-2 - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé </th>
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences <th>
immédiatement mortelles.<br /> <br />
DANS LEUR REDACTION
"Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont </th>
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier </tr>
ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur <tr>
l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur <td align="justify">
fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil <br />
urinaire.<br /> R. 235-1
</td>
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou <td align="justify">
par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa <br />
précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.<br /> résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
</td>
"Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de </tr>
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les <tr>
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis <td align="justify">
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des <br />
produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise R. 235-2
notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant </td>
les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également <td align="justify">
pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le <br />
ministre chargé de l'outre-mer.<br /> résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
</td>
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou à </tr>
l'agent de police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il <tr>
s'agit d'un recueil salivaire.<br /> <td align="justify">
<br />
"Art. R. 235-5 - Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques R. 235-3
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br /> </td>
<td align="justify">
- examen clinique ;<br /> <br />
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
- prélèvement biologique ;<br /> </td>
</tr>
- recherche et dosage des stupéfiants.<br /> <tr>
<td align="justify">
"Art. R. 235-6 - L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués <br />
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police R. 235-4
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un </td>
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br /> <td align="justify">
<br />
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se </td>
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, </tr>
après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament <tr>
et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.<br /> <td align="justify">
<br />
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement R. 235-5
biologique.<br /> </td>
<td align="justify">
"Art. R. 235-7 - Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons <br />
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br /> résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
</td>
"Art. R. 235-8 - En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement </tr>
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les <tr>
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin <td align="justify">
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br /> <br />
R. 235-6
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons </td>
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont <td align="justify">
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur <br />
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
santé, qui tient compte des particularités locales.<br /> </td>
</tr>
"Art. R. 235-9 - L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux <tr>
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de <td align="justify">
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la <br />
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et R. 235-7
scientifique.<br /> </td>
<td align="justify">
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article <br />
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont </td>
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur </tr>
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de <tr>
santé, qui tient compte des particularités locales.<br /> <td align="justify">
<br />
"Art. R. 235-10. - La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont R. 235-8
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la </td>
santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du <td align="justify">
médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités <br />
locales.<br /> résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
</td>
Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont </tr>
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont <tr>
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté <td align="justify">
au prélèvement biologique.<br /> <br />
R. 235-9
"Art. R. 235-11. - Le conducteur peut demander au procureur de la République, au </td>
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un <td align="justify">
examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 <br />
du code de procédure pénale.<br /> résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
</td>
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes </tr>
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir <tr>
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br /> <td align="justify">
<br />
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre R. 235-10
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article </td>
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux <td align="justify">
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br /> <br />
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les </td>
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br /> </tr>
<tr>
"Art. R. 235-12. - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux <td align="justify">
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus <br />
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. R. 235-11
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br /> </td>
<td align="justify">
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en <br />
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br /> </td>
</tr>
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 <tr>
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, <td align="justify">
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs <br />
sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de R. 235-12
procédure pénale.<br /> </td>
<td align="justify">
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage <br />
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
justice et du ministre chargé du budget.<br /> </td>
</tr>
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils <tr>
salivaires.<br /> <td align="justify">
<br />
"Art. R. 235-13. - Les dépenses visées à l'article précédent constituent des R. 235-13
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br /> </td>
<td align="justify">
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du <br />
livre V du code de procédure pénale." résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details> <details>
@ -161,7 +167,15 @@ livre V du code de procédure pénale."
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039446894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -211,7 +225,22 @@ livre V du code de procédure pénale."
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a> 2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> 2003-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route</a>
</li>
<li>
2012-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025083522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière</a>
</li>
<li>
2016-08-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033067101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034097238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice</a>
</li>
<li>
2019-12-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039446894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
</li>
<li>
2019-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876024?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-30 au 2000-12-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876024?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-30 au 2000-12-30</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000039448040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/80/LEGIARTI000039448040.xml
---
<h1>Article R243-3</h1>
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent titre :<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un
biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant,
dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ”
sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;<br />
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et
de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les
mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de
la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et
de la santé ” ;<br />
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en
médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à
l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br />
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :<br />
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire
prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux
échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur
la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et
scientifique ” ;<br />
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des
dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ”
sont supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841531?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068449?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788835?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841535?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111469?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159575
- [Article R244-1](article_r244-1.md) - [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md) - [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)

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@ -1,157 +1,163 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-30 Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2019-12-05 Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000034103245 Identifiant: LEGIARTI000039449000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/90/LEGIARTI000039449000.xml
--- ---
<h1>Article R244-2</h1> <h1>Article R244-2</h1>
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables en Polynésie française dans Sont également applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
la rédaction suivante :<br /> prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans
la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
" Art. R. 235-1-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, <table border="1">
aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article <tbody>
L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, <tr>
l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant, des analyses et examens <th>
précités doit être le plus court possible.<br /> <br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
" Art. R. 235-2-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé </th>
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences <th>
immédiatement mortelles.<br /> <br />
DANS LEUR REDACTION
"Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont </th>
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier </tr>
ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur <tr>
l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur <td align="justify">
fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil <br />
urinaire.<br /> R. 235-1
</td>
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou <td align="justify">
par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa <br />
précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.<br /> résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
</td>
"Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de </tr>
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les <tr>
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis <td align="justify">
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des <br />
produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise R. 235-2
notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant </td>
les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également <td align="justify">
pris par le ministre de la justice et par le ministre de l'intérieur et par le <br />
ministre chargé de l'outre-mer.<br /> résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
</td>
Ces fiches sont remises à l'officier, ou à l'agent de police judiciaire, ou à </tr>
l'agent de police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il <tr>
s'agit d'un recueil salivaire.<br /> <td align="justify">
<br />
" Art. R. 235-5-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques R. 235-3
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br /> </td>
<td align="justify">
-examen clinique ;<br /> <br />
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
-prélèvement biologique ;<br /> </td>
</tr>
-recherche et dosage des stupéfiants.<br /> <tr>
<td align="justify">
" Art. R. 235-6-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués <br />
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police R. 235-4
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un </td>
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br /> <td align="justify">
<br />
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se </td>
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, </tr>
après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament <tr>
et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.<br /> <td align="justify">
<br />
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement R. 235-5
biologique.<br /> </td>
<td align="justify">
" Art. R. 235-7-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons <br />
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br /> résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
</td>
" Art. R. 235-8-En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement </tr>
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les <tr>
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin <td align="justify">
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br /> <br />
R. 235-6
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons </td>
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont <td align="justify">
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur <br />
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
santé, qui tient compte des particularités locales.<br /> </td>
</tr>
" Art. R. 235-9-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux <tr>
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de <td align="justify">
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la <br />
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et R. 235-7
scientifique.<br /> </td>
<td align="justify">
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article <br />
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont </td>
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur </tr>
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de <tr>
santé, qui tient compte des particularités locales.<br /> <td align="justify">
<br />
" Art. R. 235-10.-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont R. 235-8
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la </td>
santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du <td align="justify">
médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités <br />
locales.<br /> résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
</td>
Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont </tr>
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont <tr>
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté <td align="justify">
au prélèvement biologique.<br /> <br />
R. 235-9
" Art. R. 235-11.-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au </td>
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un <td align="justify">
examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 <br />
du code de procédure pénale.<br /> résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
</td>
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes </tr>
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir <tr>
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br /> <td align="justify">
<br />
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre R. 235-10
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article </td>
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux <td align="justify">
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br /> <br />
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les </td>
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br /> </tr>
<tr>
" Art. R. 235-12.-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux <td align="justify">
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus <br />
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. R. 235-11
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br /> </td>
<td align="justify">
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en <br />
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br /> </td>
</tr>
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 <tr>
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, <td align="justify">
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs <br />
sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de R. 235-12
procédure pénale.<br /> </td>
<td align="justify">
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage <br />
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
justice et du ministre chargé du budget.<br /> </td>
</tr>
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils <tr>
salivaires.<br /> <td align="justify">
<br />
" Art. R. 235-13.-Les dépenses visées à l'article précédent constituent des R. 235-13
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br /> </td>
<td align="justify">
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du <br />
livre V du code de procédure pénale. " résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details> <details>
@ -161,31 +167,15 @@ livre V du code de procédure pénale. "
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718965?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039446894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068518?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311991?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841075?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927906?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -196,13 +186,22 @@ livre V du code de procédure pénale. "
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a> 2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> 2003-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a> 2012-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025083522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> 2016-08-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033067101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034097238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice</a>
</li>
<li>
2019-12-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039446894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
</li>
<li>
2019-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000039448128
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---
<h1>Article R244-3</h1>
Pour l'application en Polynésie française du présent titre :<br />
1° A l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant
en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées
à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots
: “ un médecin ou un biologiste ” et les mots : “ ou par un agent de police
judiciaire adjoint ” sont supprimés ;<br />
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et
de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les
mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de
la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et
de la santé ” ;<br />
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en
médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à
l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br />
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :<br />
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire
prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux
échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur
la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et
scientifique ” ;<br />
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des
dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ”
sont supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841531?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068449?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788835?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841535?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111469?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159576
- [Article R245-1](article_r245-1.md) - [Article R245-1](article_r245-1.md)
- [Article R245-2](article_r245-2.md) - [Article R245-2](article_r245-2.md)
- [Article R245-3](article_r245-3.md)

View file

@ -1,154 +1,163 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-30 Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2019-12-05 Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000034103275 Identifiant: LEGIARTI000039449038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/90/LEGIARTI000039449038.xml
--- ---
<h1>Article R245-2</h1> <h1>Article R245-2</h1>
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
Futuna dans la rédaction suivante :<br /> adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
" Art. R. 235-1-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, <table border="1">
aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article <tbody>
L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, <tr>
l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens <th>
précités doit être le plus court possible.<br /> <br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
" Art. R. 235-2-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé </th>
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences <th>
immédiatement mortelles.<br /> <br />
DANS LEUR REDACTION
" Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont </th>
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier </tr>
ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au <tr>
dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.<br /> <td align="justify">
<br />
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans R. 235-1
les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil </td>
salivaire.<br /> <td align="justify">
<br />
" Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les </td>
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis </tr>
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des <tr>
produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise <td align="justify">
notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant <br />
les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également R. 235-2
pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le </td>
ministre chargé de l'outre-mer.<br /> <td align="justify">
<br />
" Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.<br /> </td>
</tr>
" Art. R. 235-5-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques <tr>
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br /> <td align="justify">
<br />
"-examen clinique ;<br /> R. 235-3
</td>
"-prélèvement biologique ;<br /> <td align="justify">
<br />
"-recherche et dosage des stupéfiants.<br /> résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
</td>
" Art. R. 235-6-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués </tr>
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police <tr>
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un <td align="justify">
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br /> <br />
R. 235-4
" Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à </td>
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se <td align="justify">
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, <br />
après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.<br /> </td>
</tr>
" Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement <tr>
biologique.<br /> <td align="justify">
<br />
" Art. R. 235-7-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons R. 235-5
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br /> </td>
<td align="justify">
" Art. R. 235-8-En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement <br />
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin </td>
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br /> </tr>
<tr>
" Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons <td align="justify">
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont <br />
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur R. 235-6
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de </td>
santé, qui tient compte des particularités locales.<br /> <td align="justify">
<br />
" Art. R. 235-9-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de </td>
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la </tr>
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et <tr>
scientifique.<br /> <td align="justify">
<br />
" Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une </td>
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont <td align="justify">
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur <br />
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
tient compte des particularités locales.<br /> </td>
</tr>
" Art. R. 235-10-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont <tr>
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la <td align="justify">
santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du <br />
médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités R. 235-8
locales.<br /> </td>
<td align="justify">
" Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont <br />
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté </td>
au prélèvement biologique.<br /> </tr>
<tr>
" Art. R. 235-11-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au <td align="justify">
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un <br />
examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 R. 235-9
du code de procédure pénale.<br /> </td>
<td align="justify">
" De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes <br />
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br /> </td>
</tr>
" En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre <tr>
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article <td align="justify">
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux <br />
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br /> R. 235-10
</td>
" La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les <td align="justify">
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br /> <br />
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
" Art. R. 235-12-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux </td>
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus </tr>
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. <tr>
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br /> <td align="justify">
<br />
" Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en R. 235-11
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule </td>
indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br /> <td align="justify">
<br />
" Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits </td>
stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des </tr>
médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article <tr>
R. 118 du code de procédure pénale.<br /> <td align="justify">
<br />
" Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage R. 235-12
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la </td>
justice et du ministre chargé du budget.<br /> <td align="justify">
<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
salivaires.<br /> </td>
</tr>
" Art. R. 235-13-Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais <tr>
de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br /> <td align="justify">
<br />
" Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du R. 235-13
livre V du code de procédure pénale. " </td>
<td align="justify">
<br />
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details> <details>
@ -158,7 +167,226 @@ livre V du code de procédure pénale. "
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518007?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575047?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779664?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 2001-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841531?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841545?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788826?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068518?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039448921?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517991?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575747?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841538?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027907259?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841542?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841543?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575746?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841533?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068432?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2019-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068477?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068504?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841526?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841527?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841536?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841537?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841548?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841549?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068486?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068449?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841544?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068468?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841539?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788817?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788835?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841535?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111469?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575137?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2013-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052981?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575138?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027907263?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -172,7 +400,7 @@ livre V du code de procédure pénale. "
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a> 2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> 2019-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>

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@ -0,0 +1,181 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039448240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/82/LEGIARTI000039448240.xml
---
<h1>Article R245-3</h1>
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre :<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un
biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant,
dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ”
sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;<br />
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et
de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les
mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de
la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et
de la santé ” ;<br />
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en
médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à
l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br />
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :<br />
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire
prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux
échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur
la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et
scientifique ” ;<br />
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des
dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ”
sont supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841531?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068449?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788835?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841535?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>