Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039446894 NOR: INTS1828579D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/44/68/JORFTEXT000039446894.xml
This commit is contained in:
parent
9429e5205e
commit
77dd5f8c19
9 changed files with 1268 additions and 465 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159574
|
|||
|
||||
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
|
||||
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
|
||||
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,157 +1,163 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034103236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103236.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039448962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/89/LEGIARTI000039448962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R243-2</h1>
|
||||
|
||||
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la
|
||||
rédaction suivante :<br />
|
||||
Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans
|
||||
la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-1 - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas
|
||||
échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par
|
||||
l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et,
|
||||
d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant, des analyses
|
||||
et examens précités doit être le plus court possible.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-2 - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé
|
||||
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences
|
||||
immédiatement mortelles.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont
|
||||
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier
|
||||
ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur
|
||||
fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil
|
||||
urinaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou
|
||||
par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de
|
||||
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les
|
||||
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis
|
||||
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise
|
||||
notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant
|
||||
les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également
|
||||
pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le
|
||||
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou à
|
||||
l'agent de police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il
|
||||
s'agit d'un recueil salivaire.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-5 - Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
|
||||
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- examen clinique ;<br />
|
||||
|
||||
- prélèvement biologique ;<br />
|
||||
|
||||
- recherche et dosage des stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-6 - L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués
|
||||
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police
|
||||
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un
|
||||
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à
|
||||
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se
|
||||
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé,
|
||||
après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
||||
et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement
|
||||
biologique.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-7 - Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons
|
||||
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-8 - En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement
|
||||
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les
|
||||
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin
|
||||
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons
|
||||
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||
santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-9 - L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux
|
||||
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
|
||||
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la
|
||||
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et
|
||||
scientifique.<br />
|
||||
|
||||
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article
|
||||
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une
|
||||
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||
santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-10. - La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont
|
||||
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||
médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités
|
||||
locales.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont
|
||||
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont
|
||||
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté
|
||||
au prélèvement biologique.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-11. - Le conducteur peut demander au procureur de la République, au
|
||||
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un
|
||||
examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156
|
||||
du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes
|
||||
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir
|
||||
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
|
||||
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article
|
||||
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux
|
||||
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br />
|
||||
|
||||
La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les
|
||||
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-12. - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
|
||||
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
|
||||
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
|
||||
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
|
||||
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule
|
||||
indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
|
||||
|
||||
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
|
||||
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
|
||||
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
|
||||
sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de
|
||||
procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
|
||||
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
|
||||
justice et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils
|
||||
salivaires.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-13. - Les dépenses visées à l'article précédent constituent des
|
||||
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du
|
||||
livre V du code de procédure pénale."
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR REDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -161,7 +167,15 @@ livre V du code de procédure pénale."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039446894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -211,7 +225,22 @@ livre V du code de procédure pénale."
|
|||
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
2003-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025083522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033067101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034097238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039446894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876024?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-30 au 2000-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,181 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039448040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/80/LEGIARTI000039448040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R243-3</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un
|
||||
biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant,
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et
|
||||
de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de
|
||||
la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et
|
||||
de la santé ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en
|
||||
médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire
|
||||
prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux
|
||||
échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
|
||||
dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur
|
||||
la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et
|
||||
scientifique ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des
|
||||
dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ”
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841531?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068449?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788835?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841535?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111469?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159575
|
|||
|
||||
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
|
||||
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
|
||||
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,157 +1,163 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034103245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103245.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039449000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/90/LEGIARTI000039449000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R244-2</h1>
|
||||
|
||||
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables en Polynésie française dans
|
||||
la rédaction suivante :<br />
|
||||
Sont également applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans
|
||||
la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-1-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant,
|
||||
aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article
|
||||
L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part,
|
||||
l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant, des analyses et examens
|
||||
précités doit être le plus court possible.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-2-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé
|
||||
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences
|
||||
immédiatement mortelles.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont
|
||||
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier
|
||||
ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur
|
||||
fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil
|
||||
urinaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou
|
||||
par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.<br />
|
||||
|
||||
"Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de
|
||||
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les
|
||||
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis
|
||||
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise
|
||||
notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant
|
||||
les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également
|
||||
pris par le ministre de la justice et par le ministre de l'intérieur et par le
|
||||
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Ces fiches sont remises à l'officier, ou à l'agent de police judiciaire, ou à
|
||||
l'agent de police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il
|
||||
s'agit d'un recueil salivaire.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-5-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
|
||||
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-examen clinique ;<br />
|
||||
|
||||
-prélèvement biologique ;<br />
|
||||
|
||||
-recherche et dosage des stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-6-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués
|
||||
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police
|
||||
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un
|
||||
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à
|
||||
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se
|
||||
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé,
|
||||
après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
||||
et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement
|
||||
biologique.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-7-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons
|
||||
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-8-En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement
|
||||
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les
|
||||
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin
|
||||
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons
|
||||
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||
santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-9-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux
|
||||
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
|
||||
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la
|
||||
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et
|
||||
scientifique.<br />
|
||||
|
||||
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article
|
||||
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une
|
||||
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||
santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-10.-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont
|
||||
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||
médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités
|
||||
locales.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont
|
||||
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont
|
||||
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté
|
||||
au prélèvement biologique.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-11.-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au
|
||||
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un
|
||||
examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156
|
||||
du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes
|
||||
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir
|
||||
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
|
||||
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article
|
||||
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux
|
||||
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br />
|
||||
|
||||
La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les
|
||||
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-12.-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
|
||||
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
|
||||
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
|
||||
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
|
||||
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule
|
||||
indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
|
||||
|
||||
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
|
||||
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
|
||||
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
|
||||
sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de
|
||||
procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
|
||||
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
|
||||
justice et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils
|
||||
salivaires.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-13.-Les dépenses visées à l'article précédent constituent des
|
||||
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du
|
||||
livre V du code de procédure pénale. "
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR REDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -161,31 +167,15 @@ livre V du code de procédure pénale. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718965?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068518?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311991?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841075?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927906?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039446894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -196,13 +186,22 @@ livre V du code de procédure pénale. "
|
|||
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
2003-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000421143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
|
||||
2012-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025083522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
2016-08-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033067101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034097238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039446894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,182 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039448128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/81/LEGIARTI000039448128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R244-3</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application en Polynésie française du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant
|
||||
en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées
|
||||
à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots
|
||||
: “ un médecin ou un biologiste ” et les mots : “ ou par un agent de police
|
||||
judiciaire adjoint ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et
|
||||
de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de
|
||||
la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et
|
||||
de la santé ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en
|
||||
médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire
|
||||
prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux
|
||||
échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
|
||||
dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur
|
||||
la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et
|
||||
scientifique ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des
|
||||
dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ”
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841531?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068449?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788835?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841535?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111469?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159576
|
|||
|
||||
- [Article R245-1](article_r245-1.md)
|
||||
- [Article R245-2](article_r245-2.md)
|
||||
- [Article R245-3](article_r245-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,154 +1,163 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034103275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103275.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039449038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/90/LEGIARTI000039449038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R245-2</h1>
|
||||
|
||||
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna dans la rédaction suivante :<br />
|
||||
Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre
|
||||
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-1-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant,
|
||||
aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article
|
||||
L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part,
|
||||
l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses et examens
|
||||
précités doit être le plus court possible.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-2-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé
|
||||
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences
|
||||
immédiatement mortelles.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont
|
||||
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier
|
||||
ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au
|
||||
dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans
|
||||
les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil
|
||||
salivaire.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de
|
||||
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les
|
||||
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis
|
||||
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise
|
||||
notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant
|
||||
les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également
|
||||
pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le
|
||||
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
" Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou
|
||||
complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-5-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
|
||||
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"-examen clinique ;<br />
|
||||
|
||||
"-prélèvement biologique ;<br />
|
||||
|
||||
"-recherche et dosage des stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-6-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués
|
||||
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police
|
||||
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un
|
||||
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
" Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à
|
||||
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se
|
||||
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé,
|
||||
après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
||||
et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
" Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement
|
||||
biologique.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-7-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons
|
||||
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-8-En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement
|
||||
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les
|
||||
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin
|
||||
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
" Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons
|
||||
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||
santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-9-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux
|
||||
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
|
||||
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la
|
||||
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et
|
||||
scientifique.<br />
|
||||
|
||||
" Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article
|
||||
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une
|
||||
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont
|
||||
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui
|
||||
tient compte des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-10-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont
|
||||
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||
médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités
|
||||
locales.<br />
|
||||
|
||||
" Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont
|
||||
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont
|
||||
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté
|
||||
au prélèvement biologique.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-11-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au
|
||||
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un
|
||||
examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156
|
||||
du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
" De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes
|
||||
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir
|
||||
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br />
|
||||
|
||||
" En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
|
||||
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article
|
||||
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux
|
||||
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br />
|
||||
|
||||
" La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les
|
||||
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-12-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
|
||||
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
|
||||
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
|
||||
110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
" Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
|
||||
application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule
|
||||
indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
|
||||
|
||||
" Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R.
|
||||
235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits
|
||||
stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des
|
||||
médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article
|
||||
R. 118 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
" Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
|
||||
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
|
||||
justice et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils
|
||||
salivaires.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 235-13-Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais
|
||||
de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br />
|
||||
|
||||
" Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du
|
||||
livre V du code de procédure pénale. "
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR REDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 235-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -158,7 +167,226 @@ livre V du code de procédure pénale. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518007?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575047?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779664?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 2001-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841531?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841545?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788826?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068518?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039448921?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517991?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575747?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841538?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027907259?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841542?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841543?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575746?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841533?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068432?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2019-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068477?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068504?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841526?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841527?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841536?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841537?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841548?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841549?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068486?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068449?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841544?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068468?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841539?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788817?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788835?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841535?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111469?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575137?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2013-08-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052981?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575138?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027907263?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -172,7 +400,7 @@ livre V du code de procédure pénale. "
|
|||
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
2019-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,181 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039448240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/82/LEGIARTI000039448240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R245-3</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un
|
||||
biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant,
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et
|
||||
de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de
|
||||
la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et
|
||||
de la santé ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en
|
||||
médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire
|
||||
prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux
|
||||
échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
|
||||
dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur
|
||||
la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et
|
||||
scientifique ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des
|
||||
dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ”
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841531?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068449?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788835?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841535?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111469?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841546?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue