Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2013-01-19
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###### Article R211-2 ###### Article R211-2
@ -15,8 +14,8 @@ I.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.<br /
II.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de II.-Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de
sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
soit du permis de conduire.<br /> routière, soit du permis de conduire.<br />
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<br /> puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R211-4 ###### Article R211-4
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé des Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la
transports définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée
la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé
n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est
prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la
conduite.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-6 ###### Article R212-6
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables
d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité
personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.<br /> routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.<br />
Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les
titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
@ -29,5 +28,5 @@ de psychologie.<br />
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer
l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.<br /> l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé
épreuves et les modalités de l'examen. des épreuves et les modalités de l'examen.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841349 Identifiant: LEGIARTI000025842987
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###### Article R213-8 ###### Article R213-8
@ -36,7 +35,8 @@ l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R
5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. 5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement.
Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces
garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;<br /> garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière
;<br />
6° Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (1°). Ces conditions sont 6° Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (1°). Ces conditions sont
exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841350 Identifiant: LEGIARTI000025842981
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842981.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841350.xml
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###### Article R213-9 ###### Article R213-9
@ -18,5 +17,5 @@ département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R.
213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de 213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de
l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et
préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite
et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de
des transports précise les conditions d'application du présent alinéa. la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841440 Identifiant: LEGIARTI000025843013
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843013.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841440.xml
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###### Article R223-13 ###### Article R223-13
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables
d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité
personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.<br /> routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.<br />
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les
titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
@ -28,5 +27,5 @@ de psychologie.<br />
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer
l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.<br /> l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé
épreuves et les modalités de l'examen. des épreuves et les modalités de l'examen.