Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2016-12-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006841942
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841942.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033174586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174586.xml
---
<h1>Article R325-38</h1>
@ -16,16 +15,30 @@ mainlevée.<br />
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation
par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par
l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de
conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule
concerné.<br />
Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour
la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de
mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation
d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un
professionnel qualifié.<br />
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous
réserve des dispositions du II bis.<br />
IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de
délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :<br />
IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer
la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation
du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de
sortie de fourrière :<br />
1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un
véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;<br />
1° Sur demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule
classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;<br />
2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie,
sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :<br />
@ -50,7 +63,10 @@ des services de police ou de gendarmerie compétents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174574?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +85,7 @@ des services de police ou de gendarmerie compétents.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876237?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006841943
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841943.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174582.xml
---
<h1>Article R325-39</h1>
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet
du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de
cette mesure.
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer
pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R.
325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de
police, en précisant la date d'effet de cette mesure.
<details>
@ -22,7 +22,22 @@ cette mesure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876238?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547714?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841941?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2016-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,9 +47,6 @@ cette mesure.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,6 +55,9 @@ cette mesure.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2016-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
</li>
@ -52,5 +67,8 @@ cette mesure.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841941?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029007455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007455.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174578.xml
---
<h1>Article R325-40</h1>
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive
de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.<br />
de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de
procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas
prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.<br />
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration
chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à
@ -24,7 +27,22 @@ l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547714?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841941?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2016-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +61,7 @@ l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876239?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006841945
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841945.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033174574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174574.xml
---
<h1>Article R325-41</h1>
@ -14,7 +13,12 @@ Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son
conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de
fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de
garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant
l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive
de sortie du véhicule.
<details>
@ -24,7 +28,7 @@ propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876240?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,11 +46,17 @@ propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2016-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876240?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>