Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Modification des articles 24 des décret 2009-1678 et 3 du décret 2011-1475.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
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République française 2012-05-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021500559 Identifiant: LEGIARTI000025842936
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<h1>Article R211-3</h1> <h1>Article R211-3</h1>
@ -15,24 +15,24 @@ circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :<br
1° Etre âgé de seize ans minimum ;<br /> 1° Etre âgé de seize ans minimum ;<br />
2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées 2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé des transports, et précisant les objectifs et la par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les
progressivité de la formation ;<br /> objectifs et la progressivité de la formation ;<br />
3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par 3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par
le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un
récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire
délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;<br /> fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un 4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un
enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie
du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans
sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule utilisée.L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions véhicule utilisée. L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, une formation
le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions, spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes
les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule
conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25. Toutefois, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25. Toutefois,
cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur
exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de
@ -50,7 +50,7 @@ l'article R. 317-25.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,15 +63,15 @@ l'article R. 317-25.
<li> <li>
2006-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-04 au 2010-01-01</a> 2006-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-04 au 2010-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021672046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-07-01</a> 2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021672046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021672036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> 2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021672036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027752426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01</a> 2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027752426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01</a>
</li> </li>
@ -99,6 +99,9 @@ l'article R. 317-25.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841329?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841329?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R211-5-1 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841333?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841333?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000021500573 Identifiant: LEGIARTI000025842926
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--- ---
<h1>Article R211-5-1</h1> <h1>Article R211-5-1</h1>
@ -28,11 +28,11 @@ entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.<br
Au cours de cette période, l'élève doit participer à au moins un autre Au cours de cette période, l'élève doit participer à au moins un autre
rendez-vous pédagogique et parcourir une distance minimale pendant une durée rendez-vous pédagogique et parcourir une distance minimale pendant une durée
minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.<br /> minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite
peuvent proposer et encadrer une phase de conduite supervisée sont fixées par peuvent proposer et encadrer une phase de conduite supervisée sont fixées par
arrêté du ministre chargé des transports. arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
<details> <details>
@ -42,7 +42,7 @@ arrêté du ministre chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,7 +53,7 @@ arrêté du ministre chargé des transports.
2005-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400807?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2005-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400807?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038932258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé VIGUEUR</a> 2019-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038932258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-08-01
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--- ---
<h1>Article R211-5-2</h1> <h1>Article R211-5-2</h1>
@ -24,8 +24,9 @@ la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec
l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au
cours de cette période.<br /> cours de cette période.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre
l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article. chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent
article.
<details> <details>
@ -35,22 +36,22 @@ l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2009-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2010-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022916080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée ABROGE, en vigueur du 2010-10-15 au 2023-01-14</a> 2010-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022916080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée ABROGE, en vigueur du 2010-10-15 au 2023-01-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-15 au 2023-01-14</a> 2010-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-15 au 2023-01-14</a>
</li> </li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046118437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée VIGUEUR</a> 2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046118437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée VIGUEUR</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500565 Identifiant: LEGIARTI000025842929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842929.xml
--- ---
<h1>Article R211-5</h1> <h1>Article R211-5</h1>
@ -32,11 +32,12 @@ Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre
l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres
rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant
laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une
durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.<br /> durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.<br />
III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la
conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite
sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
<details> <details>
@ -46,7 +47,25 @@ sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841342?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757774?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840943?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625012?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,15 +75,15 @@ sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<li> <li>
2005-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400807?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2005-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400807?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021672067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé VIGUEUR</a> 2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021672067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> 2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
</li> </li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038037271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR</a> 2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038037271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR</a>
</li> </li>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500575 Identifiant: LEGIARTI000025842922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842922.xml
--- ---
<h1>Article R211-6</h1> <h1>Article R211-6</h1>
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les
autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
des transports et du ministre chargé de l'intérieur.<br /> la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur.<br />
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de
contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de
@ -25,7 +25,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -33,7 +33,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875691?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-07 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875691?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-07 au 2001-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024286366 Identifiant: LEGIARTI000025842972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842972.xml
--- ---
<h1>Article R212-1</h1> <h1>Article R212-1</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et
223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de
résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du
département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br /> dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.<br />
Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national.<br /> Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national.<br />
@ -77,8 +78,8 @@ En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de
l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de
services peut être effectuée.<br /> services peut être effectuée.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions
présent article. d'application du présent article.
<details> <details>
@ -88,7 +89,7 @@ présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -140,7 +141,7 @@ présent article.
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021679398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> 2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021679398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049697382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049697382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021607675 Identifiant: LEGIARTI000025842967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842967.xml
--- ---
<h1>Article R212-2</h1> <h1>Article R212-2</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du 4° Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du
permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont
fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette aptitude est attestée fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Cette aptitude est
par un certificat médical en cours de validité.<br /> attestée par un certificat médical en cours de validité.<br />
Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles
fixées à l'article R. 221-11.<br /> fixées à l'article R. 221-11.<br />
@ -37,8 +37,8 @@ est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
-soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent -soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent
article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la
sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
transports ;<br /> la sécurité routière ;<br />
-soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de -soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de
psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article
@ -47,9 +47,9 @@ L. 223-1 est expiré ;<br />
-et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire -et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire
d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.<br /> arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions
d'application du présent article. d'application du présent article.
@ -60,7 +60,7 @@ d'application du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -76,15 +76,15 @@ d'application du présent article.
<li> <li>
2003-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a> 2003-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a>
</li> </li>
<li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> 2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-01-19</a> 2010-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-01-19</a>
</li> </li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049697382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049697382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021607693 Identifiant: LEGIARTI000025842959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842959.xml
--- ---
<h1>Article R212-3-1</h1> <h1>Article R212-3-1</h1>
@ -97,7 +97,7 @@ requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière.<br /> sensibilisation à la sécurité routière.<br />
Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé des transports. chargé de la sécurité routière.
<details> <details>
@ -107,7 +107,7 @@ chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -115,7 +115,7 @@ chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021607679 Identifiant: LEGIARTI000025842963
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--- ---
<h1>Article R212-3</h1> <h1>Article R212-3</h1>
@ -16,9 +16,9 @@ automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).<br />
Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes
ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées
par un arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté détermine en outre par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Cet arrêté détermine
les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le programme en outre les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le
de formation, les épreuves et leur organisation.<br /> programme de formation, les épreuves et leur organisation.<br />
Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes :<br /> Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes :<br />
@ -41,8 +41,8 @@ pédagogique (CAPP) ;<br />
3° Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction 3° Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction
élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à
celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du
la défense ;<br /> ministre de la défense ;<br />
4° Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires 4° Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires
d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de
@ -67,9 +67,9 @@ IV.-Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni
membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession européen, reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER),
par décision du ministre chargé des transports prise sur avis d'une commission par décision du ministre chargé de la sécurité routière prise sur avis d'une
interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre
Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères. chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des Affaires étrangères.
<details> <details>
@ -79,7 +79,7 @@ Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -117,10 +117,10 @@ Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères.
2008-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020179814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur VIGUEUR</a> 2008-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020179814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-01-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-01-19</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a>
@ -180,7 +180,7 @@ Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204451?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204451?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R212-3-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R212-3-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842948?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842948?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R212-4-1</h1> <h1>Article R212-4-1</h1>
@ -21,11 +21,11 @@ stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit :<br />
212-4 ;<br /> 212-4 ;<br />
2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de 2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé des sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé de la
transports.<br /> sécurité routière.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions
du présent article. d'application du présent article.
<details> <details>
@ -35,7 +35,49 @@ du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841339?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204451?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841335?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322924?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607675?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +85,7 @@ du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049695431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR</a> 2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049695431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625003 Identifiant: LEGIARTI000025842952
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--- ---
<h1>Article R212-5</h1> <h1>Article R212-5</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précit
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article
L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée.<br /> L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions
du présent article. d'application du présent article.
<details> <details>
@ -33,7 +33,13 @@ du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840922?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840921?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +47,7 @@ du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049695431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR</a> 2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049695431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-05-20
Identifiant: LEGIARTI000024286372 Identifiant: LEGIARTI000025843003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843003.xml
--- ---
<h1>Article R213-2-1</h1> <h1>Article R213-2-1</h1>
@ -97,7 +97,7 @@ requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière.<br /> sensibilisation à la sécurité routière.<br />
Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé des transports. chargé de la sécurité routière.
<details> <details>
@ -107,7 +107,7 @@ chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -115,7 +115,7 @@ chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a> 2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024286375 Identifiant: LEGIARTI000025843006
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--- ---
<h1>Article R213-2</h1> <h1>Article R213-2</h1>
@ -31,8 +31,8 @@ comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br
-soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et -soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et
l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.<br /> l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le programme, la durée Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la
minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br /> durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br /> 3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />
@ -52,10 +52,11 @@ pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;<br />
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants
doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du
ministre chargé des transports. Dans chacun de ces établissements un directeur ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un
pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la
directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs formation. Ce directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation
(BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement.<br /> des moniteurs (BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un
établissement.<br />
II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un
établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
@ -85,7 +86,7 @@ modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ;
titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2.<br /> titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2.<br />
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé des transports. chargé de la sécurité routière.
<details> <details>
@ -95,7 +96,7 @@ chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -127,7 +128,7 @@ chargé des transports.
2010-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022719637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022719637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049696992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049696992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>

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@ -1,28 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021625023 Identifiant: LEGIARTI000025843000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843000.xml
--- ---
<h1>Article R213-4</h1> <h1>Article R213-4</h1>
Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés
du ministre chargé des transports. Les délégués et inspecteurs du permis de du ministre chargé de la sécurité routière. Les délégués et inspecteurs du
conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et
spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière
au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect
obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code.<br /> des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent
code.<br />
Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces
établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.<br /> établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.<br />
Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements
agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé des peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la
transports. sécurité routière.
<details> <details>
@ -32,7 +33,7 @@ transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,7 +41,7 @@ transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049697021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049697021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021625029 Identifiant: LEGIARTI000025842995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842995.xml
--- ---
<h1>Article R213-6</h1> <h1>Article R213-6</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances
professionnelles dans ce domaine spécifique.<br /> professionnelles dans ce domaine spécifique.<br />
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé des transports. chargé de la sécurité routière.
<details> <details>
@ -35,7 +35,7 @@ chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -52,10 +52,10 @@ chargé des transports.
2002-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036158361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08</a> 2002-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036158361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625034 Identifiant: LEGIARTI000025843027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843027.xml
--- ---
<h1>Article R223-5</h1> <h1>Article R223-5</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625034.xml
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6
est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une
durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports. arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
<details> <details>
@ -22,7 +22,19 @@ arrêté du ministre chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,7 +42,7 @@ arrêté du ministre chargé des transports.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021625038 Identifiant: LEGIARTI000025843024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843024.xml
--- ---
<h1>Article R223-6</h1> <h1>Article R223-6</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.<br /> de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.<br />
Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés
par arrêté du ministre chargé des transports.<br /> par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une
séquence de conduite. séquence de conduite.
@ -31,7 +31,22 @@ séquence de conduite.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625034?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841420?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841421?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277102?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -39,7 +54,7 @@ séquence de conduite.
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2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876096?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-28 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876096?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R260 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-28 au 2001-06-01</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021625044 Identifiant: LEGIARTI000025843016
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<h1>Article R223-8</h1> <h1>Article R223-8</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625044.xml
I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une
attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à
la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de
participation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Il transmet participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il
un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du
dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.<br /> stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.<br />
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des
dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération
@ -35,7 +35,7 @@ a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.<br />
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière.
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@ -45,7 +45,7 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -59,7 +59,7 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a> 2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a>
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2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876102?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876102?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01</a>