Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043297189
NOR: INTS2106843A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/29/71/JORFTEXT000043297189.xml
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République française 2021-03-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033668519
## Partie arrêtés ## Partie arrêtés
- [Livre 1er : Dispositions générales](livre_1er) - [Livre 1er : Dispositions générales](livre_1er)
- [Livre 3 : Le véhicule](livre_3)

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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042523627
---
### Livre 3 : Le véhicule
- [Titre 2 : Dispositions administratives](titre_2)

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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042523619
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#### Titre 2 : Dispositions administratives
- [Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_5)

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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042523621
---
##### Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
- [Section 3 : Fourrière](section_3)

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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042523589
---
###### Section 3 : Fourrière
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042523587
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article A325-12](article_a325-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-29
Date de fin: 2023-06-12
Identifiant: LEGIARTI000043308612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/86/LEGIARTI000043308612.xml
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###### Article A325-12
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :<br />
-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;<br />
-la date de constatation de l'infraction ;<br />
-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;<br />
-l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;<br />
-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;<br />
-son service ;<br />
-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;<br />
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;<br />
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;<br />
-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du
véhicule ;<br />
-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :<br />
-bon état ;<br />
-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle
technique, dégradations réparables et réversibles ;<br />
-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts
techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou
châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de
commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni
remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non
identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;<br />
-le cas échéant,le nom et les coordonnées de la fourrière ;<br />
-le verrouillage :<br />
-des portes ;<br />
-du coffre ;<br />
-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :<br />
-l'avant et le profil droit ;<br />
-l'arrière et le profil gauche ;<br />
-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :<br />
-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;<br />
-O pour les enfoncements ;<br />
-X pour les bris ;<br />
-l'équipement du véhicule :<br />
-antenne radio ;<br />
-autoradio ;<br />
-téléphone ;<br />
-les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;<br />
-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.<br />
Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place
des dessins du véhicule.<br />
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent
verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement
de ce document.