Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325583
Ancien identifiant: 1DX960848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/55/JORFTEXT000000325583.xml
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République française 2012-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841489
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841489.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-01-25
Identifiant: LEGIARTI000026204427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204427.xml
---
<h1>Article R224-21</h1>
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841489.xml
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent
code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être
admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis,
produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission
médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible
avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a
satisfait à un examen psychotechnique.
produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé
consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant
qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis
de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen
psychotechnique.
<details>
@ -26,10 +26,7 @@ satisfait à un examen psychotechnique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-11 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,9 +36,6 @@ satisfait à un examen psychotechnique.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000239905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,10 +51,7 @@ satisfait à un examen psychotechnique.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000239905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038170334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841491
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841491.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-01-25
Identifiant: LEGIARTI000026204423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204423.xml
---
<h1>Article R224-22</h1>
La commission chargée d'établir le certificat visé à l'article R. 224-21 procède
d'abord à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne
de toute affection incompatible avec la délivrance du permis.<br />
En vue d'établir le certificat mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé
consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen
médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection
incompatible avec la délivrance du permis de conduire.<br />
Dans l'affirmative, elle provoque un examen psychotechnique de l'intéressé.<br />
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui
porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale.<br />
Cet examen, qui porte notamment sur les tests prescrits par la commission, est
subi dans un centre de sélection psychotechnique agréé par le préfet. Les
résultats en sont communiqués à la commission.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet,
sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.
<details>
@ -28,10 +29,7 @@ résultats en sont communiqués à la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-11 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,9 +39,6 @@ résultats en sont communiqués à la commission.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000239905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -58,12 +53,6 @@ résultats en sont communiqués à la commission.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000239905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-31</a>
</li>
@ -73,6 +62,9 @@ résultats en sont communiqués à la commission.
<li>
2007-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019462913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-14 au 2022-12-09</a>
</li>
<li>
2012-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841493
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841493.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000026204419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204419.xml
---
<h1>Article R224-23</h1>
Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable,
la commission délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.<br />
le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale
délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.<br />
Si le résultat est défavorable, la commission établit un certificat concluant à
Si le résultat est défavorable, le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale établit un certificat concluant à
l'inaptitude du candidat.
@ -24,10 +25,22 @@ l'inaptitude du candidat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-11 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204427?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031911039?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841489?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841488?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037408001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,9 +50,6 @@ l'inaptitude du candidat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000239905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,10 +65,10 @@ l'inaptitude du candidat.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000239905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route</a>
2012-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026201622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037408001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841488?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a>