Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2011-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006840870
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840870.xml
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Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000024970761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970761.xml
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<h1>Article L121-2</h1>
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@ -21,6 +20,9 @@ l'infraction.<br />
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Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse,
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avec les mêmes réserves, sur le locataire.<br />
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Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes
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réserves, sur l'acquéreur du véhicule.<br />
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Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une
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personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe,
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sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
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@ -33,7 +35,7 @@ sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -58,10 +60,10 @@ sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
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2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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</li>
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2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031503798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000023718961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718961.xml
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Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2012-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000024970756
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970756.xml
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<h1>Article L325-1-1</h1>
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@ -28,7 +28,13 @@ acquis à l'Etat.<br />
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Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est
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restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la
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juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui
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sont à la charge de ce dernier.
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sont à la charge de ce dernier.<br />
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En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur
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autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées
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par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au
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titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
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qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
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<details>
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@ -38,7 +44,7 @@ sont à la charge de ce dernier.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -63,7 +69,7 @@ sont à la charge de ce dernier.
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2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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</li>
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2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-29
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Date de fin: 2011-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000024413697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/36/LEGIARTI000024413697.xml
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Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2023-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000024970751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970751.xml
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<h1>Article L344-1</h1>
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@ -51,6 +51,12 @@ n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée d'immobilisation fixée
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la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière,
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qui sont à la charge de ce dernier.<br />
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En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur
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autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées
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par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au
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titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
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||||
qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.<br />
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" Art. L. 325-2 - Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur
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prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les
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||||
fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités
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@ -175,7 +181,7 @@ route applicable en Nouvelle-Calédonie qu'ils sont habilités à constater. "
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -200,7 +206,7 @@ route applicable en Nouvelle-Calédonie qu'ils sont habilités à constater. "
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2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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</li>
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<li>
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2011-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
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