Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2002-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841777
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841777.xml
Date de début: 2002-04-13
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841778
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841778.xml
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###### Article R322-2
Un certificat d'immatriculation, dit carte grise, établi dans les conditions
Un certificat d'immatriculation, dit "carte grise", établi dans les conditions
fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de
l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro
d'immatriculation assigné au véhicule.<br />
Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le
poids excèdent les limites réglementaires, la carte grise doit porter une barre
transversale rouge ou la mention circulation sous couvert des articles R. 433-1,
R. 433-3 ou R. 433-7 pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une
réception spéciale par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation
du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total autorisé en
charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites réglementaires, la
carte grise barrée de rouge peut porter une mention spéciale permettant, sans
autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les limites de poids
fixées au présent livre.<br />
poids excèdent les limites réglementaires, la carte grise doit porter un signe
distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le véhicule a fait l'objet
d'une réception spéciale par la direction régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une
autorisation du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total
autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites
réglementaires, la carte grise peut porter une mention spéciale complémentaire
permettant, sans autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les
limites de poids fixées au présent livre.<br />
Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale complémentaire
prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des transports.<br />
Dans le cas des véhicules de collection, la carte grise doit porter la mention
véhicule de collection.<br />
"véhicule de collection".<br />
Dans le cas des tracteurs agricoles appartenant à une exploitation agricole, à
une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de