Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2002-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006841777
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841777.xml
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Date de début: 2002-04-13
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841778
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841778.xml
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###### Article R322-2
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Un certificat d'immatriculation, dit carte grise, établi dans les conditions
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Un certificat d'immatriculation, dit "carte grise", établi dans les conditions
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fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de
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l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro
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d'immatriculation assigné au véhicule.<br />
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Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le
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poids excèdent les limites réglementaires, la carte grise doit porter une barre
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transversale rouge ou la mention circulation sous couvert des articles R. 433-1,
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R. 433-3 ou R. 433-7 pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une
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réception spéciale par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
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de l'environnement et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation
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du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total autorisé en
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charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites réglementaires, la
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carte grise barrée de rouge peut porter une mention spéciale permettant, sans
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autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les limites de poids
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fixées au présent livre.<br />
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poids excèdent les limites réglementaires, la carte grise doit porter un signe
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distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le véhicule a fait l'objet
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d'une réception spéciale par la direction régionale de l'industrie, de la
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recherche et de l'environnement et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une
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autorisation du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total
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autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites
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réglementaires, la carte grise peut porter une mention spéciale complémentaire
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permettant, sans autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les
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limites de poids fixées au présent livre.<br />
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Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale complémentaire
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prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre
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chargé des transports.<br />
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Dans le cas des véhicules de collection, la carte grise doit porter la mention
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véhicule de collection.<br />
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"véhicule de collection".<br />
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Dans le cas des tracteurs agricoles appartenant à une exploitation agricole, à
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une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de
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