Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier

Application de l'article 20 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029213348
NOR: DEVT1405501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/33/JORFTEXT000029213348.xml
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République française 2014-07-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000027122581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/25/LEGIARTI000027122581.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029220496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/04/LEGIARTI000029220496.xml
---
<h1>Article R233-1</h1>
@ -38,7 +38,10 @@ ou<br />
b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
procédure pénale ;<br />
6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).<br />
6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1) ;<br />
7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules
mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25.<br />
II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de
conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre
@ -67,7 +70,7 @@ la quatrième classe (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027120542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +90,7 @@ la quatrième classe (1).
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023279227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-25</a>
</li>
<li>
2013-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027120542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020572753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572753.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029220513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220513.xml
---
<h1>Article R311-1</h1>
@ -46,7 +46,16 @@ places assises ;<br />
moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées,
lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides
sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une
opération nécessitant des installations spécifiques.<br />
opération nécessitant des installations spécifiques ;<br />
1.9. Véhicule de transport en commun d'enfants : véhicule de catégorie M2 ou M3
affecté à titre principal au transport de personnes de moins de dix-huit ans,
quel que soit le motif du déplacement.<br />
1.10. Véhicule affecté au transport d'enfants : véhicule comportant, outre le
siège du conducteur, huit places assises au maximum défini aux points 1.4 et 6.7
du présent article assurant un transport organisé à titre principal pour des
personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.<br />
2. Véhicules de catégorie N : véhicules à moteur conçus et construits pour le
transport de marchandises et ayant au moins quatre roues :<br />
@ -364,7 +373,7 @@ semi-remorque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -515,9 +524,6 @@ semi-remorque.
<li>
2009-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049860467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2009-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a>
</li>
@ -572,6 +578,9 @@ semi-remorque.
<li>
2014-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029040343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026731668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/16/LEGIARTI000026731668.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029220509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220509.xml
---
<h1>Article R312-4</h1>
@ -29,16 +29,16 @@ plus : 26 tonnes ;<br />
6° Autocar articulé : 28 tonnes.<br />
II.-Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé d'un ensemble composé
d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double, ne doit pas dépasser
:<br />
II.-Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un train double ou
d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ne doit pas
dépasser :<br />
1° 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux
;<br />
2° 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux.<br />
III. - Lorsque les exigences de sécurité routière ou de préservation du bon état
III.-Lorsque les exigences de sécurité routière ou de préservation du bon état
de la voirie le justifient, un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements intéressés fixe la liste des itinéraires autorisés à la circulation
@ -62,21 +62,21 @@ VI.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
d'application du présent article et fixe le poids total autorisé en charge des
engins de service hivernal.<br />
VII. - Toute infraction aux dispositions du I au IV ou à celles prises pour leur
VII.-Toute infraction aux dispositions du I au IV ou à celles prises pour leur
application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un
dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de
tranches de dépassement d'une tonne du poids total autorisé.<br />
VIII. - Toute infraction aux dispositions du V ou à celles prises pour leur
VIII.-Toute infraction aux dispositions du V ou à celles prises pour leur
application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
IX. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent de plus de 20 % les limites
IX.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent de plus de 20 % les limites
réglementaires prévues au V, l'amende encourue est celle prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
X. - En cas de dépassement excédant 5 % des poids autorisés au présent article,
X.-En cas de dépassement excédant 5 % des poids autorisés au présent article,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.
@ -88,16 +88,7 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026729491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -161,15 +152,15 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
<li>
2011-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024058955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026729491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037971837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
</li>
@ -191,9 +182,6 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048173002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a>
</li>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177094
- [Article R317-23](article_r317-23.md)
- [Article R317-23-1](article_r317-23-1.md)
- [Article R317-24](article_r317-24.md)
- [Article R317-24-1](article_r317-24-1.md)
- [Article R317-25](article_r317-25.md)
- [Article R317-26](article_r317-26.md)
- [Article R317-26-1](article_r317-26-1.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000029215790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/57/LEGIARTI000029215790.xml
---
<h1>Article R317-24-1</h1>
A partir d'une date définie par arrêté du ministre chargé des transports, tout
transport effectué par un autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de
ceintures de sécurité.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules dont le certificat
d'immatriculation porte la mention d'usage " véhicule de collection ".<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177117
- [Article R411-21-1](article_r411-21-1.md)
- [Article R411-22](article_r411-22.md)
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-23-1](article_r411-23-1.md)
- [Article R411-23-2](article_r411-23-2.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029215844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/58/LEGIARTI000029215844.xml
---
<h1>Article R411-23-1</h1>
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et
autocars qui assurent un service public de transport peuvent circuler avec des
passagers debout :<br />
1° A l'intérieur des agglomérations ;<br />
2° Dans les limites des périmètres de transports urbains, tels que définis aux
articles L. 1231-3 et suivants du code des transports, et en Ile-de-France, de
la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de
voyageurs.<br />
En dehors des agglomérations, l'autorité organisatrice de transports compétente
définit les itinéraires empruntés sans préjudice du pouvoir de l'autorité de
police compétente. Les conditions relatives au prolongement de ces itinéraires
au-delà des agglomérations ou des périmètres de transports urbains sont fixées
par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
En cas d'urgence le justifiant, le préfet peut autoriser de façon limitée tout
service en ayant recours à tout véhicule destiné au transport de personnes.<br />
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.<br />
III.-L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787312?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976872?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029215846?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029215846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/58/LEGIARTI000029215846.xml
---
<h1>Article R411-23-2</h1>
Dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants sont
transportés assis.<br />
Dans une situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les
enfants peuvent, sur décision de l'autorité organisatrice de transports
concernée, être transportés debout aux conditions définies à l'article R.
411-23-1 dans les véhicules affectés à des services de transports scolaires,
sans préjudice du pouvoir de l'autorité de police compétente.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029215844?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662537?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676160?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030291410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>