Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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d8a5794654
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6a51a15c76
14 changed files with 177 additions and 102 deletions
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159506
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- [Article L121-2](article_l121-2.md)
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- [Article L121-3](article_l121-3.md)
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- [Article L121-4](article_l121-4.md)
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- [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md)
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||||
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
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@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006840876
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L04BXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840876.xml
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###### Article L121-4-1
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||||
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention
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mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au
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titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur
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||||
le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre
|
||||
mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation
|
||||
prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à
|
||||
commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce
|
||||
titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due
|
||||
aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est
|
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conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le
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représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par
|
||||
l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.<br />
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La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République
|
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du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.<br />
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||||
Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du
|
||||
certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document
|
||||
équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.
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|
@ -1,32 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840964
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840964.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840965
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840965.xml
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###### Article L223-5
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||||
I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de
|
||||
l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au
|
||||
préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un
|
||||
véhicule.<br />
|
||||
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité
|
||||
administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son
|
||||
département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration
|
||||
d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et
|
||||
sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical,
|
||||
clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté
|
||||
à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un
|
||||
délai de cinq ans suivant le précédent.<br />
|
||||
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un
|
||||
délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous
|
||||
réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique,
|
||||
biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an
|
||||
lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de
|
||||
cinq ans suivant le précédent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier
|
||||
alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
|
||||
euros d'amende.<br />
|
||||
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa
|
||||
du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
|
@ -51,7 +50,7 @@ sécurité routière ;<br />
|
|||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la
|
||||
conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été
|
||||
faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines
|
||||
prévues aux III et IV.
|
||||
V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
|
||||
duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de
|
||||
remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues
|
||||
aux III et IV.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840967
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840967.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840968
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-6
|
||||
|
@ -17,6 +17,12 @@ l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
|
|||
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
|
||||
permis est affecté du nombre maximal de points.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un
|
||||
point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas
|
||||
commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau
|
||||
retrait de points.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
|
||||
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
|
||||
de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de
|
||||
|
@ -26,8 +32,8 @@ période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettr
|
|||
cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant
|
||||
l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article,
|
||||
les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire
|
||||
sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de
|
||||
dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
|
||||
ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
|
||||
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article,
|
||||
les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au
|
||||
présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration
|
||||
d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est
|
||||
devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841072
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841072.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841073
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-1
|
||||
|
||||
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
|
||||
conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de
|
||||
substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur
|
||||
alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou
|
||||
plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de
|
||||
4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique
|
||||
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
|
|||
réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans
|
||||
d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
|
||||
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
|
||||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
|
||||
|
@ -44,10 +44,13 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
|||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
|
||||
dangers de l'usage de produits stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la
|
||||
IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la
|
||||
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841077
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841077.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841078
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-3
|
||||
|
||||
I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article
|
||||
L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euros d'amende.<br />
|
||||
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.
|
||||
235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
|
||||
|
@ -36,7 +36,10 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
|||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
|
||||
dangers de l'usage de produits stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159531
|
|||
##### Chapitre 1er : Réception et homologation.
|
||||
|
||||
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
|
||||
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
|
||||
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
|
||||
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
|
||||
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841121
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-1-1
|
||||
|
||||
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
|
||||
lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux
|
||||
roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné
|
||||
est puni d'une contravention de la cinquième classe.<br />
|
||||
|
||||
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
|
||||
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841119
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841119.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841120
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841119.xml
|
|||
Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de
|
||||
proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
|
||||
motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception
|
||||
ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et
|
||||
de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi.<br />
|
||||
ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et
|
||||
de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un
|
||||
professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
|
||||
d'amende. Le véhicule peut être saisi.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux
|
||||
dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841135
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841135.xml
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006841136
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841136.xml
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###### Article L325-1
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@ -30,4 +30,9 @@ du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés d
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circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
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qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
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dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
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insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
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insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.<br />
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L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux
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deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur
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champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au
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présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006841158
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L11AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841158.xml
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006841159
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L11AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841159.xml
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###### Article L325-11
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
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L. 325-6 à L. 325-10.
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L. 325-6 à L. 325-9.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006841150
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841150.xml
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||||
Date de début: 2007-03-07
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||||
Date de fin: 2009-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006841151
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841151.xml
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###### Article L325-7
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Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un
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délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au
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propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.<br />
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délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
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d'avoir à retirer son véhicule.<br />
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La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au fichier national
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des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006841152
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L08AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841152.xml
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||||
Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006841153
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L08AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841153.xml
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###### Article L325-8
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Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de
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l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation
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dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'Etat. Les véhicules qui
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n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par le représentant de
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l'Etat dans le département, sont livrés à la destruction sur l'initiative de
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l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de
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circulation.
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I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les
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véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai
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prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux
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d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont
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fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par
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||||
l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.<br />
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II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le
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cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à
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celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2007-03-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841197
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841197.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-07
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||||
Date de fin: 2008-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841198
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841198.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L330-2
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@ -49,9 +49,9 @@ circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le
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demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes
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;<br />
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9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace
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économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations
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relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;<br />
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||||
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange
|
||||
d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat
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d'immatriculation ;<br />
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10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de
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l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
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