LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047710487 Identifiant: LEGIARTI000048600726
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###### Article L221-3-1 ###### Article L221-3-1
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