LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023860729
NOR: JUSX1022802L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/07/JORFTEXT000023860729.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159521
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
- [Article L234-16](article_l234-16.md)
- [Article L234-17](article_l234-17.md)
- [Article L234-18](article_l234-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023865487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/54/LEGIARTI000023865487.xml
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###### Article L234-18
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues
par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la
personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure
pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous
la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été
informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de
gendarmerie.