Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042592881
NOR: TRAT2006833D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/59/28/JORFTEXT000042592881.xml
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République française 2020-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000035977153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/71/LEGIARTI000035977153.xml
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000042596191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/61/LEGIARTI000042596191.xml
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###### Article R130-2
@ -15,5 +15,5 @@ commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les
autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal
commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux
dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R.
121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17,
121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1,
R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143859
- [Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Arrêt et stationnement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Péages](chapitre_ix)

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@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177121
- [Article R412-14](article_r412-14.md)
- [Article R412-15](article_r412-15.md)
- [Article R412-16](article_r412-16.md)
- [Article R412-17](article_r412-17.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006842136
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842136.xml
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###### Article R412-17
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et
régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale,
acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la
catégorie du véhicule qu'il utilise.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de
se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la deuxième classe.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042593603
---
##### Chapitre IX : Péages
- [Article R419-1](article_r419-1.md)
- [Article R419-2](article_r419-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042593605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/36/LEGIARTI000042593605.xml
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###### Article R419-1
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement
soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le
montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du
véhicule qu'il utilise.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou
de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions
constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant
l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours
à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu
d'un ouvrage routier, dans un même sens et par un même véhicule.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042593607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/36/LEGIARTI000042593607.xml
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###### Article R419-2
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni
d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé
correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou
de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions
constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant
l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours
à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu,
sur une période de vingt-quatre heures au plus, de sections d'autoroute soumises
à péage gérées par un même exploitant, dans un même sens et par un même
véhicule.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159606
- [Article R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R421-7](article_r421-7.md)
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-10](article_r421-10.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006842321
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842321.xml
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###### Article R421-9
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni
d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé
correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de
se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la deuxième classe.