Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000765204 NOR: JUSX9800048L Ancien identifiant: 1LS000516 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml
This commit is contained in:
parent
631cabdfe6
commit
666767d23a
3 changed files with 39 additions and 0 deletions
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129083
|
|||
|
||||
### Livre 1er : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.](titre_3)
|
||||
- [Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_4)
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_1er/titre_3/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_1er/titre_3/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143834
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
|
||||
|
||||
- [Article L130-3](article_l130-3.md)
|
29
partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-3.md
Normal file
29
partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840883
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-3
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police
|
||||
nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité
|
||||
d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par
|
||||
l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à
|
||||
leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation
|
||||
des infractions prévues à l'article L. 130-1.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
|
||||
affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la
|
||||
cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les
|
||||
conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les
|
||||
attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la
|
||||
recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la
|
||||
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
|
||||
l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue