LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
parent b666b94c67
commit 63361dac86
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159530
<h1>Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.</h1>
- [Article L318-1](article_l318-1.md)
- [Article L318-2](article_l318-2.md)
- [Article L318-3](article_l318-3.md)
- [Article L318-4](article_l318-4.md)

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006841116
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X318L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841116.xml
---
<h1>Article L318-2</h1>
Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités
n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités
territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou
indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent,
lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de
20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole
liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules
desdits parcs automobiles, à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en
charge excède 3,5 tonnes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875314?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L8 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841740?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841739?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-27</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875314?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L8 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841739?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841740?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-01-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020517862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517862.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031066436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066436.xml
---
<h1>Article L327-2</h1>
@ -14,8 +14,11 @@ transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrat
compétente.<br />
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou
reconstruction.<br />
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la
destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou
reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors
d'usage agréé.<br />
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et
faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant
@ -31,7 +34,7 @@ conditions normales de sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020516571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +42,7 @@ conditions normales de sécurité.
<ul>
<li>
2009-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020516571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
1984-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2009-04-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725102.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031066383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/63/LEGIARTI000031066383.xml
---
<h1>Article L330-2</h1>
@ -36,8 +36,8 @@ seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;<br />
des véhicules ;<br />
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour
l'exercice de leurs compétences ;<br />
ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre
chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
@ -52,10 +52,9 @@ demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes
d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat
d'immatriculation ;<br />
9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application de la
directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions
en matière de sécurité routière ;<br />
9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des
instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier
d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;<br />
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de
l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
@ -93,7 +92,15 @@ dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces
mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à
l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions
définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;<br />
16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et
L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le
titulaire du certificat d'immatriculation ;<br />
17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins
d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à
l'article L. 318-1 du présent code.<br />
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.<br />
@ -111,10 +118,19 @@ contravention pour non-paiement du péage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,9 +143,6 @@ contravention pour non-paiement du péage.
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2009-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020285376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>
</li>
@ -140,7 +153,10 @@ contravention pour non-paiement du péage.
2011-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030648026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24</a>
</li>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2016-11-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
@ -154,15 +170,21 @@ contravention pour non-paiement du péage.
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2018-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037241485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361313?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361315?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361313?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>