Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2016-12-31
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<h1>Article L130-9</h1> <h1>Article L130-9</h1>
@ -31,7 +30,13 @@ procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.<b
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations
effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu
de constatation de l'infraction. de constatation de l'infraction.<br />
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale
autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui
où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du
précédent alinéa.
<details> <details>
@ -41,7 +46,7 @@ de constatation de l'infraction.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -74,9 +79,6 @@ de constatation de l'infraction.
<li> <li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042293915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31</a> 2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042293915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31</a>
</li> </li>
@ -89,6 +91,9 @@ de constatation de l'infraction.
<li> <li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033797198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route VIGUEUR</a> 2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033797198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route VIGUEUR</a>
</li> </li>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2012-03-24
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--- ---
<h1>Article L221-2</h1> <h1>Article L221-2</h1>
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br /> également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut
toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement
motivée.<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br /> relative à l'enfance délinquante ;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br /> 131-25 du code pénal.<br />
3° (Alinéa supprimé)<br />
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br /> durée de cinq ans au plus ;<br />
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br /> sécurité routière.<br />
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1 à L. 325-3.
@ -48,19 +47,7 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -100,10 +87,10 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017647717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017647717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -114,18 +101,12 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
<li> <li>
2018-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037510163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037510163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li> </li>
@ -142,7 +123,7 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
@ -189,11 +170,5 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li> </li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2015-08-08
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718490.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840955.xml
--- ---
<h1>Article L223-1</h1> <h1>Article L223-1</h1>
@ -28,7 +27,10 @@ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le
paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende
forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une
condamnation définitive. condamnation définitive.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai
probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
<details> <details>
@ -38,7 +40,7 @@ condamnation définitive.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -74,15 +76,15 @@ condamnation définitive.
<li> <li>
2005-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-10 au 2013-01-19</a> 2005-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-10 au 2013-01-19</a>
</li> </li>
<li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
</li>
<li> <li>
2009-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020408165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2017-04-08</a> 2009-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020408165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2017-04-08</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022930255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01</a> 2010-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022930255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2011-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-09 au 2024-07-10</a> 2011-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-09 au 2024-07-10</a>
</li> </li>

View file

@ -1,42 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840968 Identifiant: LEGIARTI000023718484
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--- ---
<h1>Article L223-6</h1> <h1>Article L223-6</h1>
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans
à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
permis est affecté du nombre maximal de points.<br /> permis est affecté du nombre maximal de points.<br />
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une
des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une
contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.<br />
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un
point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la
mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas
commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau
retrait de points.<br /> retrait de points.<br />
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite
conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une
supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du
période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique
l'infraction.<br /> qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.<br />
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les
les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent
présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un
d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue
devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
<details> <details>
@ -46,7 +49,28 @@ devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718490?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840954?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840955?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008685?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -83,10 +107,13 @@ devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a> 2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> 2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13</a> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006840974 Identifiant: LEGIARTI000023718943
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--- ---
<h1>Article L224-1</h1> <h1>Article L224-1</h1>
@ -35,9 +34,19 @@ que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de
stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre
aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br /> aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas,
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de
conduire du conducteur.<br />
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les
officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre
conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une
ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction
en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
<details> <details>
@ -47,7 +56,7 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,11 +84,14 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a> 2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>
</li> </li>
@ -137,8 +149,5 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341631?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341631?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li> </li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,59 +1,62 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841003 Identifiant: LEGIARTI000023718079
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L16AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718079.xml
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--- ---
<h1>Article L224-16</h1> <h1>Article L224-16</h1>
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite
d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention,
l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de
conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br /> nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également
également les peines complémentaires suivantes :<br /> les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut
toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite
d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L.
224-7.<br />
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;<br /> l'activité professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br /> relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br /> 131-25 du code pénal ;<br />
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br /> durée de cinq ans au plus ;<br />
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br /> sécurité routière.<br />
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br /> il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du
III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas
où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du
permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce
permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant trois ans au plus.<br /> pendant trois ans au plus.<br />
IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br /> articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite
suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu
lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis
permis de conduire. de conduire.
<details> <details>
@ -63,25 +66,7 @@ permis de conduire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -118,16 +103,10 @@ permis de conduire.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -135,9 +114,6 @@ permis de conduire.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li> </li>
@ -163,7 +139,13 @@ permis de conduire.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840988?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
@ -198,11 +180,5 @@ permis de conduire.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li> </li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2019-12-27
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--- ---
<h1>Article L224-2</h1> <h1>Article L224-2</h1>
@ -33,7 +32,17 @@ se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.<br />
Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un
accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application
du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que
le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses
maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection
et de priorités de passage.<br />
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la
durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.
<details> <details>
@ -43,28 +52,19 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718943?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039803507?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840974?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071460?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840991?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-12-10</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840992?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840973?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840990?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312011?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -89,7 +89,7 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>
@ -97,9 +97,6 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li> </li>
@ -107,7 +104,7 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718934?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718934?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840990?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840988?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840993?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840993?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
@ -115,9 +112,6 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li> </li>
@ -133,8 +127,5 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341629?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341629?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li> </li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006840981 Identifiant: LEGIARTI000023718934
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--- ---
<h1>Article L224-3</h1> <h1>Article L224-3</h1>
Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de
224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit
militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet
titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires. directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les
mesures nécessaires.
<details> <details>
@ -23,7 +23,25 @@ titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessai
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718939?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840977?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840976?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071470?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,9 +59,6 @@ titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessai
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
<li> <li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> 2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li> </li>
@ -51,10 +66,10 @@ titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessai
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>

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@ -1,29 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841064 Identifiant: LEGIARTI000023718925
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L12AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718925.xml
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--- ---
<h1>Article L234-12</h1> <h1>Article L234-12</h1>
I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br /> encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois
étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br /> ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br /> prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
II. (Paragraphe abrogé).<br /> II. (Paragraphe abrogé).<br />
III. - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un
véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni
des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal. des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
@ -35,19 +34,70 @@ des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785363?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021212166?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841155?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671481?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841154?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418699?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035312?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808065?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418702?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418700?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418701?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398987?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418703?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,9 +107,6 @@ des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -71,17 +118,17 @@ des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
<li> <li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> 2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li> </li>
<li>
2003-06-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li> <li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> 2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
@ -101,9 +148,6 @@ des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841154?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li> </li>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2019-12-27
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--- ---
<h1>Article L234-2</h1> <h1>Article L234-2</h1>
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br /> encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
@ -33,9 +32,16 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br /> durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br /> sécurité routière ;<br />
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être 7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
assortie du sursis, même partiellement. assortie du sursis, même partiellement.
@ -46,22 +52,7 @@ assortie du sursis, même partiellement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -89,16 +80,13 @@ assortie du sursis, même partiellement.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01</a> 2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -106,9 +94,6 @@ assortie du sursis, même partiellement.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006841049 Identifiant: LEGIARTI000023719006
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719006.xml
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--- ---
<h1>Article L234-3</h1> <h1>Article L234-3</h1>
Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine
corporel.<br /> complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la
circulation ayant occasionné un dommage corporel.<br />
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur
d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou
@ -31,79 +32,7 @@ casque.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2007-03-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717344?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818218?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315094?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372306?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099614?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875221?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 1999-04-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875218?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-07-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655825?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023865487?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322836?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322838?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875222?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875220?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-02-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875219?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -127,6 +56,9 @@ casque.
<li> <li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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View file

@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2019-03-25
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--- ---
<h1>Article L234-9</h1> <h1>Article L234-9</h1>
Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br /> soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
expiré.<br />
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
@ -28,7 +29,14 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1° bis,1° ter,1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure
pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état
alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève
conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à
l'article L. 234-4 du présent code.
<details> <details>
@ -38,166 +46,19 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841051?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841519?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841520?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841562?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841563?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841564?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2011-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841566?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841567?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841568?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2011-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841571?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841572?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543038?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2015-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2015-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2015-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818218?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315094?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372306?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841060?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099614?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099614?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841086?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841088?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841092?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841522?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219319?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841085?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322836?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322838?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312011?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841573?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2011-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875232?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020094477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « SD 400 F » fabriqué par la société Lion Laboratories Limited</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020094483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « Alcool Alco-Sensor FST » fabriqué par la société Intoximeters</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020308371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « Alcotest 7410/L 3 » fabriqué par la société Drager Safety France SAS</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020436415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « R1 » fabriqué par la société Red Line Products</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020530244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « EGPO.25 I » fabriqué par la société Contralco</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020543666?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « SAF'IR Premium » fabriqué par la société SERES Environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020692380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « ALCOTEST 6810/L 3 » fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020987485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « SD 400 F » fabriqué par la société Lion Laboratories Limited</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020987491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2009 attribuant un numéro d'homologation à des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)</a> CITATION source
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -215,9 +76,15 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
<li> <li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01</a>
</li> </li>
@ -239,9 +106,6 @@ dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a>
</li> </li>

View file

@ -1,40 +1,61 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2016-01-28
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--- ---
<h1>Article L235-2</h1> <h1>Article L235-2</h1>
Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves
la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage
encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
de stupéfiants.<br />
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou
la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident
véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au
duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons
usage de stupéfiants.<br /> plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.<br />
Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur
de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et
sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la
circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent
être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait
mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police
judiciaire.<br />
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants.<br /> stupéfiants.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence
d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du
conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de
dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner
sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. article.
@ -46,7 +67,7 @@ article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -71,7 +92,7 @@ article.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026910978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants VIGUEUR</a> 2013-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026910978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants VIGUEUR</a>
@ -79,6 +100,9 @@ article.
<li> <li>
2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01</a>
</li> </li>
@ -151,14 +175,5 @@ article.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322844?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322844?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li> </li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841079 Identifiant: LEGIARTI000023718915
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--- ---
<h1>Article L235-4</h1> <h1>Article L235-4</h1>
I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3
du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :<br /> du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois
étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br /> ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br /> prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
@ -25,9 +24,9 @@ Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véh
confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues
à l'article 434-41 du code pénal.<br /> à l'article 434-41 du code pénal.<br />
II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3
235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu
lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de
solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
@ -38,94 +37,88 @@ solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021212166?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315005?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671481?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418699?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785363?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841078?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009328?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841068?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342448?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841069?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841080?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841070?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-02-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841155?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841071?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-02-04 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034384020?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841072?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841154?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785486?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785496?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841087?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2011-03-16</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099666?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841091?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808065?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009313?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054160?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
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</ul> </ul>
@ -138,9 +131,6 @@ solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000235043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a> CREATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -150,10 +140,13 @@ solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> 2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-02-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000235043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
@ -179,20 +172,8 @@ solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841154?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342448?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342448?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li> </li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
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<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
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</details> </details>

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19 Date de début: 2011-03-16
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--- ---
<h1>Article L243-2</h1> <h1>Article L243-2</h1>
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
applicables en Nouvelle-Calédonie. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<details> <details>
@ -22,7 +21,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +46,10 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-06-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023716858?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841068?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841068?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2017-03-02
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X244L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717297.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841091.xml
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<h1>Article L244-2</h1> <h1>Article L244-2</h1>
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
applicables en Polynésie française. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française.
<details> <details>
@ -22,7 +21,7 @@ applicables en Polynésie française.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +46,10 @@ applicables en Polynésie française.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023716858?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841068?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841068?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
@ -61,11 +63,5 @@ applicables en Polynésie française.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841079?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2011-03-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841079?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2011-03-16</a>
</li> </li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19 Date de début: 2011-03-16
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--- ---
<h1>Article L245-2</h1> <h1>Article L245-2</h1>
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
applicables dans les îles Wallis et Futuna. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
<details> <details>
@ -22,7 +22,7 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025681271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +47,10 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-06-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025681271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023716858?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841068?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841068?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2011-12-15
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--- ---
<h1>Article L325-1-1</h1> <h1>Article L325-1-1</h1>
@ -18,9 +17,13 @@ faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.<br
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci
est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième
alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis à l'Agence de
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa
et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.<br /> destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en
fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le
cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses
droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est
acquis à l'Etat.<br />
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est
restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la
@ -35,7 +38,7 @@ sont à la charge de ce dernier.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,7 +63,7 @@ sont à la charge de ce dernier.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2017-07-01
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718970.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841142.xml
--- ---
<h1>Article L325-2</h1> <h1>Article L325-2</h1>
Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les
de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
est muni.<br /> le véhicule est muni.<br />
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
@ -52,22 +51,10 @@ personne morale de droit public.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718961?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970756?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585930?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841139?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -94,11 +81,14 @@ personne morale de droit public.
<li> <li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> 2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li> </li>
<li>
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
@ -109,15 +99,9 @@ personne morale de droit public.
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841143?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841143?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a>
</li> </li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2011-03-16
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841217.xml
--- ---
<h1>Article L344-1</h1> <h1>Article L344-1</h1>
@ -139,6 +138,9 @@ ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br /> du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du
véhicule qui a servi pour commettre une infraction.<br />
"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des "Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.<br /> 325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.<br />
@ -160,7 +162,67 @@ moteur."
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718961?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718970?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540496?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970756?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115852?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -185,7 +247,7 @@ moteur."
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>

View file

@ -1,32 +1,39 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841239 Identifiant: LEGIARTI000023718255
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718255.xml
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--- ---
<h1>Article L413-1</h1> <h1>Article L413-1</h1>
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout
conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un
dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet
la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le
deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.<br /> deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette complémentaires suivantes :<br />
suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire
certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la
peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est
servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre
de points du permis de conduire. l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas
prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;<br />
3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
<details> <details>
@ -36,16 +43,16 @@ de points du permis de conduire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -76,16 +83,7 @@ de points du permis de conduire.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> 2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -126,11 +124,5 @@ de points du permis de conduire.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li> </li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul> </ul>
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