Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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Date de fin: 2023-01-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/42/LEGIARTI000047054206.xml
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###### Article L243-2
@ -22,6 +22,10 @@ en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-
du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des
mineurs.<br />
Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Les articles L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité
pénale et à la sécurité intérieure.<br />
L'article L. 233-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur.

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###### Article L244-2
@ -22,6 +22,10 @@ en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 201
du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des
mineurs.<br />
Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Les articles L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité
pénale et à la sécurité intérieure.<br />
L'article L. 233-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur.

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Date de fin: 2023-01-26
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047054107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/41/LEGIARTI000047054107.xml
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###### Article L245-2
@ -22,6 +22,10 @@ dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice
pénale des mineurs.<br />
Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Les articles L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité
pénale et à la sécurité intérieure.<br />
L'article L. 233-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039785325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785325.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/36/LEGIARTI000047053619.xml
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###### Article L318-3
@ -25,4 +25,10 @@ III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
l'article 131-39 du même code.<br />
IV.-Pour l'infraction mentionnée au I du présent article, l'action publique peut
être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code
de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de
200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le
montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006841235
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X412L01AXXAC
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Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053592
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###### Article L412-1
@ -26,4 +25,14 @@ l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction
de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.<br />
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les
conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par
le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende
forfaitaire majorée est de 1 600 euros.<br />
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à
l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende
forfaitaire ne sont pas applicables.