Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
parent 7940842651
commit 5d58ba18e0

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031065908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065908.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235754.xml
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<h1>Article L130-8</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065908.xml
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles
L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
au livre II du code de la consommation.
au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
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@ -22,7 +22,31 @@ au livre II du code de la consommation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785325?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053619?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -47,7 +71,7 @@ au livre II du code de la consommation.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a>