Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020506693
NOR: DEVS0825483D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/50/66/JORFTEXT000020506693.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841187
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841187.xml
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020517862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517862.xml
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###### Article L327-2
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
transmet le certificat d'immatriculation du véhicule au représentant de l'Etat
dans le département du lieu d'immatriculation.<br />
transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative
compétente.<br />
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841189
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L03AXXAA
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Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020517864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517864.xml
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###### Article L327-3
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence
dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le
représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.<br />
dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité
administrative compétente.<br />
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une
opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le
Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une
opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le
propriétaire par lettre simple.<br />
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841190
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841190.xml
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020517869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517869.xml
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###### Article L327-4
@ -15,9 +14,9 @@ immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou
l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre
conservatoire le certificat d'immatriculation.<br />
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, le préfet ou, à Paris,
le préfet de police avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de
son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité
administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation
de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.<br />
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841191
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841191.xml
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020517867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517867.xml
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###### Article L327-5
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne
peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet
du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans
que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le
préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et
procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.<br />
peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité
administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles
relatives au secret professionnel. L'autorité administrative compétente avise le
propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à
l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation
jusqu'à la remise de ce document.<br />
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en
automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841983
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841983.xml
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000020517877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517877.xml
---
###### Article R326-10
@ -16,24 +15,24 @@ accompagnée des pièces justificatives suivantes :<br />
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ;<br />
<em>2° La copie, suivant le cas :</em><br />
2° La copie, suivant le cas :<br />
<em
>- soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance
de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai
1974 relatif aux experts en automobile, ou du diplôme d'expert en automobile
prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement
général du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme
d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie ;</em
><br />
-soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de
la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974
relatif aux experts en automobile, ou du diplôme d'expert en automobile prévu
par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général
du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en
automobile délivré par le recteur d'académie ;<br />
<em
>- soit d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnu
équivalent aux titres mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions
fixées par un arrêté du ministre chargé des transports (1)</em
>
;<br />
-soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre
reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa
précédent ;<br />
-soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise
par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés
à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
des transports ;<br />
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de
charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité
@ -55,8 +54,7 @@ pénales prévues à l'article L. 326-2 et n'est pas sous le coup d'un jugement
rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant d'exercer l'activité
d'expert en automobile ;<br />
<em
>6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation
prévue à l'article R. 326-17 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa
qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés (1).</em
>
6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation
dans les conditions prévues à l'article R. 326-17 lorsqu'il sollicite la
reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés
prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-6.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841990
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841990.xml
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020517875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517875.xml
---
###### Article R326-17
L'expert en automobile qui justifie d'une qualification pour le contrôle des
véhicules gravement accidentés acquise après une formation dispensée dans les
conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé des transports est inscrit sur la liste
nationale des experts en automobile avec la mention de cette qualification.
La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules
endommagés prévu par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une
formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé
des transports pris après avis du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé des transports, aux experts ayant reçu une formation dispensée dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen équivalente à la formation mentionnée au
premier alinéa ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de
contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats.<br />
La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette
qualification.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020517916
- [Article R327-4](article_r327-4.md)
- [Article R327-5](article_r327-5.md)
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
- [Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.](section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006177159
---
###### Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
- [Article R327-7](article_r327-7.md)
- [Article R327-8](article_r327-8.md)
- [Article R327-9](article_r327-9.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006842006
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842006.xml
---
###### Article R327-7
Lorsque, dans le cadre de l'article L. 327-2, un professionnel a acquis un
véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une
déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui
délivre un récépissé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006842008
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842008.xml
---
###### Article R327-8
Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont
établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules
gravement accidentés.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006842010
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842010.xml
---
###### Article R327-9
Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L.
327-1 et au troisième alinéa de l'article L. 327-3 atteste que le véhicule n'a
pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
carte grise.