Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032619550
NOR: INTS1602715D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/95/JORFTEXT000032619550.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-03 00:00:00 +02:00
parent f18884ce10
commit 57e1bd2137
3 changed files with 21 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2016-06-03
Date de fin: 2016-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468241 Identifiant: LEGIARTI000032621820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/18/LEGIARTI000032621820.xml
--- ---
###### Article D221-3 ###### Article D221-3
@ -14,7 +14,7 @@ une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalit
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br /> fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la
catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un
établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L.
213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.<br /> 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.<br />

View file

@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2016-06-03
Date de fin: 2016-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468229 Identifiant: LEGIARTI000032621807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/18/LEGIARTI000032621807.xml
--- ---
###### Article R221-6 ###### Article R221-6
Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3
la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2016-06-03
Date de fin: 2016-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468205 Identifiant: LEGIARTI000032621801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/18/LEGIARTI000032621801.xml
--- ---
###### Article R221-10 ###### Article R221-10
<div id="LEGIARTI000024777468_corps"> <div id="LEGIARTI000024777468_corps">
I.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire sont délivrées sans I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées
visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue
obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en
application de l'article R. 226-1.<br /> application de l'article R. 226-1.<br />
II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules
spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les
catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE ne peuvent être obtenues ou catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou
renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.<br /> renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.<br />
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :<br /> III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :<br />