Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Application des articles 25 et 27 de la loi 78-17 ; 1 de la loi 2012-1432.
Modification du code de la route, du code de la sécurité intérieur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des décrets 55-1397 et 2005-1726.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855864
NOR: INTD1239885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/58/JORFTEXT000026855864.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025111459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111459.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026875610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/56/LEGIARTI000026875610.xml
---
<h1>Article R225-4</h1>
@ -26,20 +26,17 @@ financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique
autorités judiciaires, aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa
précédent et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les
conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :<br />
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du
présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la
sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
:<br />
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
des missions de prévention des actes de terrorisme.<br />
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
des missions de prévention des actes de terrorisme.
<details>
@ -49,7 +46,31 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841017?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841019?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460320?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486445?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285863?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713300?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,7 +95,7 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020039423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020044763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044763.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026875615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/56/LEGIARTI000026875615.xml
---
<h1>Article R330-2</h1>
@ -24,21 +24,17 @@ l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert
voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du code
de la route dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64
du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du
présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la
sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
:<br />
-les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
-les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des
missions de prévention des actes de terrorisme.<br />
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
des missions de prévention des actes de terrorisme.
<details>
@ -48,27 +44,18 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713203?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020039423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>