Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006841289 Identifiant: LEGIARTI000035977179
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###### Article R130-1-2 ###### Article R130-1-2
@ -14,6 +13,5 @@ Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article
du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles
sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les
contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues
aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R.
314-2, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52 et 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.
R. 413-15.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000034063817 Identifiant: LEGIARTI000035977057
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###### Article R130-3 ###### Article R130-3
@ -17,16 +17,6 @@ a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du
code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation
routière ;<br /> routière ;<br />
b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles
R. 211-2, R. 221-1-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R.
321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51 et R. 412-52.
R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R.
412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R.
412-48, R. 412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5
à R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R. 416-20,
R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R. 431-10 ;<br />
c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R. 413-15 en ce
qui concerne la détention, l'usage ou le transport ;<br />
d) Les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468189 Identifiant: LEGIARTI000035977215
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###### Article R221-13 ###### Article R221-13
I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :<br />
biologiques, notamment salivaires et capillaires :<br />
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et
L. 235-3 ;<br /> L. 235-3 ;<br />
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit
suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des de conduire ;<br />
infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1°
ci-dessus.<br />
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au
examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.
maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical
d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé
consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468185 Identifiant: LEGIARTI000035977207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/81/LEGIARTI000032468185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977207.xml
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###### Article R221-14 ###### Article R221-14
I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un
conducteur de se soumettre à un contrôle médical :<br /> conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
:<br />
1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que
l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien
de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé
consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet
prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou
@ -26,14 +27,9 @@ routière ;<br />
3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un
élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou
suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les
articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si
aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette
prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du
ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br /> conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br />
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se II.-(Abrogé).
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, au contrôle médical dans les
conditions du présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la
suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical soit émis par le
médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission
médicale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2021-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032289701 Identifiant: LEGIARTI000035977225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977225.xml
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###### Article R222-1 ###### Article R222-1
@ -22,5 +22,5 @@ normale en France de son titulaire.<br />
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas
précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire
enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du
l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. ministre chargé des affaires étrangères.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841467 Identifiant: LEGIARTI000035977236
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R012XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977236.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841467.xml
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###### Article R224-12 ###### Article R224-12
L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de
l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de la décision administrative de suspension du permis de conduire.<br />
conduire.<br />
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer
la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de