Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006841289
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841289.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000035977179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/71/LEGIARTI000035977179.xml
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###### Article R130-1-2
@ -14,6 +13,5 @@ Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article
du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles
sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les
contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues
aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R.
314-2, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52 et
R. 413-15.
aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R.
321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000034063817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/38/LEGIARTI000034063817.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000035977057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/70/LEGIARTI000035977057.xml
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###### Article R130-3
@ -17,16 +17,6 @@ a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du
code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation
routière ;<br />
b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles
R. 211-2, R. 221-1-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R.
321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1,
R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R.
412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R.
412-48, R. 412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5
à R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R. 416-20,
R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R. 431-10 ;<br />
c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R. 413-15 en ce
qui concerne la détention, l'usage ou le transport ;<br />
d) Les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles
prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R.
314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51 et R. 412-52.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000032468189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/81/LEGIARTI000032468189.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977215.xml
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###### Article R221-13
I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et
biologiques, notamment salivaires et capillaires :<br />
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :<br />
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et
L. 235-3 ;<br />
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou
suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des
infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1°
ci-dessus.<br />
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit
de conduire ;<br />
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des
examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou
maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical
d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé
consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de
conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au
présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000032468185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/81/LEGIARTI000032468185.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977207.xml
---
###### Article R221-14
I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un
conducteur de se soumettre à un contrôle médical :<br />
I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un
conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
:<br />
1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que
l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien
l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien
de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé
consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet
prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou
@ -26,14 +27,9 @@ routière ;<br />
3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un
élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou
suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les
articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des
aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est
prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur
ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br />
articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si
l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette
mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du
conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br />
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, au contrôle médical dans les
conditions du présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la
suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical soit émis par le
médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission
médicale.
II.-(Abrogé).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000032289701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289701.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2021-08-12
Identifiant: LEGIARTI000035977225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977225.xml
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###### Article R222-1
@ -22,5 +22,5 @@ normale en France de son titulaire.<br />
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas
précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire
enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du
ministre chargé des affaires étrangères.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006841467
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841467.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977236.xml
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###### Article R224-12
L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant
l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de
conduire.<br />
L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de
la décision administrative de suspension du permis de conduire.<br />
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer
la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de