Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454410
NOR: IOCJ1008775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/44/JORFTEXT000022454410.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-11 00:00:00 +00:00
parent 76bbf2e4c7
commit 4d82f5270e
4 changed files with 55 additions and 75 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020044768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044768.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000022474778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474778.xml
---
<h1>Article R225-4</h1>
@ -18,11 +18,10 @@ routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans
les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement
aux informations prévues par ces articles.<br />
Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du
ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la
défense définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux
militaires de la gendarmerie.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou
un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités techniques et
financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux
autorités judiciaires et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les
conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
@ -47,7 +46,7 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +71,7 @@ applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020039423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841903
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841903.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022474775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474775.xml
---
<h1>Article R325-16</h1>
I. -(abrogé)<br />
I.-(abrogé)<br />
II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :<br />
@ -23,8 +22,8 @@ désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-c
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la
défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en
fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la
fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
@ -42,15 +41,7 @@ d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +49,7 @@ d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
<ul>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876196?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841938
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841938.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022474772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474772.xml
---
<h1>Article R325-36</h1>
@ -19,10 +18,9 @@ véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi
qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.<br />
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, qui tient
lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours
nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des
conditions de sécurité.<br />
par arrêté du ministre de l'intérieur, qui tient lieu de pièce de circulation et
qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées,
peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.<br />
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de
@ -36,15 +34,22 @@ l'article R. 325-30.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039302?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039278?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841929?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-28 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042033912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,14 +57,14 @@ l'article R. 325-30.
<ul>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042033912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045253468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -70,7 +75,7 @@ l'article R. 325-30.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841915?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039278?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006842096
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842096.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000022474770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474770.xml
---
<h1>Article R411-30</h1>
@ -15,8 +14,8 @@ matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire
temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la
compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la
connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du
ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des
transports et du ministre chargé des sports.<br />
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
des sports.<br />
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du
présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est
@ -30,15 +29,7 @@ puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +37,7 @@ puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<ul>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>