Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
parent be1701b944
commit 4bb77f32a8
2 changed files with 19 additions and 15 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006841304
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841304.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000023785013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785013.xml
---
###### Article R130-6
@ -17,11 +16,11 @@ constater par procès-verbal :<br />
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R.
312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R.
317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R.
323-23 à R. 323-26, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7 ainsi que,
lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé
d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux
323-23 à R. 323-26, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, R. 433-20, ainsi
que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être
équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux
dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code
;.<br />
;<br />
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1
lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006842357
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842357.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023785029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785029.xml
---
###### Article R433-2
@ -26,4 +25,10 @@ et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du
domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est
communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements
traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police
nécessaires.
nécessaires.<br />
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de
véhicules de guidage mentionnés à l'article R. 433-17 et mettant en œuvre les
mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport
exceptionnel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.