Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Texte partiellement abrogé : articles 13, 14 et 18 à 28 (décret n° 2017-216 du 20 février 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000260352
NOR: INTC0500174D
Ancien identifiant: 1DE005716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/03/JORFTEXT000000260352.xml
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026500578 Identifiant: LEGIARTI000026500615
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###### Article L130-3 ###### Article L130-3
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à
nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police
d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de
l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de
leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à
des infractions prévues à l'article L. 130-1.<br /> l'article L. 130-1.<br />
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le