Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2016-03-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006841199
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841199.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032285854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285854.xml
---
<h1>Article L330-3</h1>
I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les
véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat
d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :<br />
d'immatriculation sont communiquées :<br />
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées
pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;<br />
@ -42,22 +41,7 @@ la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-01-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842028?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-25 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842026?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875364?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,6 +65,9 @@ la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006841201
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841201.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032285845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285845.xml
---
<h1>Article L330-4</h1>
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841201.xml
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat
d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du
véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion
de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de
leur mission :<br />
de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :<br />
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;<br />
@ -35,7 +33,7 @@ banqueroutes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,9 +46,6 @@ banqueroutes.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878028?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,7 +61,7 @@ banqueroutes.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01</a>