Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006840920
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840920.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254442.xml
---
<h1>Article L212-2</h1>
@ -24,8 +23,10 @@ une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la
ou les catégories de véhicules considérés ;<br />
3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou
diplômes ;<br />
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et
d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -52,7 +53,10 @@ formations suivies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254433?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,9 +89,6 @@ formations suivies.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-08-14</a>
</li>
@ -100,6 +101,9 @@ formations suivies.
<li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2015-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032432223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006840929
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840929.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030254433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254433.xml
---
<h1>Article L213-1</h1>
@ -17,6 +16,15 @@ peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitati
est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
d'une commission.<br />
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des
établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les
titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. La
proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I
de l'article L. 212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des
enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut
@ -32,7 +40,7 @@ d'une commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,9 +100,6 @@ d'une commission.
<li>
2005-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400807?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021672100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
@ -134,6 +139,9 @@ d'une commission.
<li>
2014-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032966478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-05-01</a>
</li>
<li>
2015-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030775946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR</a>
</li>
@ -230,6 +238,12 @@ d'une commission.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984718?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254442?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031640992?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006840946
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840946.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254448.xml
---
<h1>Article L221-1</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les
règlements pour la conduite des véhicules à moteur.<br />
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet
de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur.
de sécurité routière.
<details>
@ -25,28 +24,19 @@ de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777427?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875282?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049158224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049156323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -58,6 +48,9 @@ de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2015-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049158224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie VIGUEUR</a>
</li>