Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-26
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036942287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/22/LEGIARTI000036942287.xml
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050678081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/80/LEGIARTI000050678081.xml
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###### Article R225-6
@ -36,8 +36,19 @@ Les modalités d'application du présent II sont fixées par arrêté conjoint d
ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.<br />
III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de
conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de
conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.<br />
conduire peut, au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, effectuer les
opérations suivantes :<br />
1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire
;<br />
2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;<br />
3° Télécharger les informations relatives à l'existence, la catégorie et la
validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à
conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation
de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 durant quatre mois à compter de
la date de son émission.<br />
Les modalités d'application du présent III sont fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042266022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266022.xml
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050678216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678216.xml
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###### Article R313-1
Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de
signalisation prévus au présent code. Ceux-ci doivent être installés
signalisation prévus au présent code. Ceux-ci, ainsi que les dispositifs que
tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle est
autorisé à porter sur lui par le présent code, doivent être installés
conformément aux prescriptions du présent chapitre.<br />
Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous
@ -25,8 +27,8 @@ d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R.
313-4-1, R. 313-6 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins
de déplacement personnel motorisés.<br />
313-4-1, R. 313-6, R. 313-8 à R. 313-13, R. 313-15 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne
sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.<br />
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent
article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039278004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278004.xml
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050678288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678288.xml
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###### Article R313-19
@ -23,12 +23,15 @@ II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptre
latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.<br />
III. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni de
catadioptres orange visibles latéralement.<br />
catadioptres orange visibles latéralement. Leur présence n'est toutefois pas
obligatoire sur les engins de déplacement personnel motorisés et les cycles dont
les pneumatiques sont munis de dispositifs rétroréfléchissants.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.<br />
V. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
ou d'un cycle, le cas échéant équipé d'une remorque, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la première classe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042266169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266169.xml
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050678253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678253.xml
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###### Article R313-5
@ -28,8 +28,11 @@ arrière.<br />
V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de
déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position
arrière. Ce feu doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est
monté.<br />
arrière. Ce feu ne doit pas être clignotant et doit être nettement visible de
l'arrière lorsque le véhicule est monté. Tout engin de déplacement personnel
motorisé ou cycle peut être muni d'un feu de position arrière supplémentaire
répondant aux mêmes caractéristiques. Le conducteur peut porter sur lui un tel
feu.<br />
VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006842339
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842339.xml
Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050678298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678298.xml
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###### Article R431-7
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842339.xml
Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent
jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.<br />
Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas
où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule
voulant les dépasser annonce son approche.<br />
Sauf sur les aires piétonnes, les voies vertes, et les zones de rencontre, ils
doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où
les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant
les dépasser annonce son approche.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième