Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-26 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036942287 Identifiant: LEGIARTI000050678081
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###### Article R225-6 ###### Article R225-6
@ -36,8 +36,19 @@ Les modalités d'application du présent II sont fixées par arrêté conjoint d
ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.<br /> ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.<br />
III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de
conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire peut, au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, effectuer les
conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.<br /> opérations suivantes :<br />
1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire
;<br />
2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;<br />
3° Télécharger les informations relatives à l'existence, la catégorie et la
validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à
conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation
de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 durant quatre mois à compter de
la date de son émission.<br />
Les modalités d'application du présent III sont fixées par arrêté du ministre de Les modalités d'application du présent III sont fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur. l'intérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-27 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042266022 Identifiant: LEGIARTI000050678216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678216.xml
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###### Article R313-1 ###### Article R313-1
Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de
signalisation prévus au présent code. Ceux-ci doivent être installés signalisation prévus au présent code. Ceux-ci, ainsi que les dispositifs que
tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle est
autorisé à porter sur lui par le présent code, doivent être installés
conformément aux prescriptions du présent chapitre.<br /> conformément aux prescriptions du présent chapitre.<br />
Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous
@ -25,8 +27,8 @@ d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br /> l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R.
313-4-1, R. 313-6 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins 313-4-1, R. 313-6, R. 313-8 à R. 313-13, R. 313-15 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne
de déplacement personnel motorisés.<br /> sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.<br />
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent
article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278004 Identifiant: LEGIARTI000050678288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678288.xml
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###### Article R313-19 ###### Article R313-19
@ -23,12 +23,15 @@ II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptre
latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.<br /> latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.<br />
III. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni de III. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni de
catadioptres orange visibles latéralement.<br /> catadioptres orange visibles latéralement. Leur présence n'est toutefois pas
obligatoire sur les engins de déplacement personnel motorisés et les cycles dont
les pneumatiques sont munis de dispositifs rétroréfléchissants.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.<br /> contraventions de la troisième classe.<br />
V. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé V. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de ou d'un cycle, le cas échéant équipé d'une remorque, de contrevenir aux
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la première classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-27 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042266169 Identifiant: LEGIARTI000050678253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678253.xml
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###### Article R313-5 ###### Article R313-5
@ -28,8 +28,11 @@ arrière.<br />
V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de
déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position
arrière. Ce feu doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est arrière. Ce feu ne doit pas être clignotant et doit être nettement visible de
monté.<br /> l'arrière lorsque le véhicule est monté. Tout engin de déplacement personnel
motorisé ou cycle peut être muni d'un feu de position arrière supplémentaire
répondant aux mêmes caractéristiques. Le conducteur peut porter sur lui un tel
feu.<br />
VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842339 Identifiant: LEGIARTI000050678298
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/82/LEGIARTI000050678298.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842339.xml
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###### Article R431-7 ###### Article R431-7
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842339.xml
Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent
jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.<br /> jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.<br />
Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas Sauf sur les aires piétonnes, les voies vertes, et les zones de rencontre, ils
où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où
voulant les dépasser annonce son approche.<br /> les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant
les dépasser annonce son approche.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième