Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2021-10-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841522 Identifiant: LEGIARTI000044219319
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###### Article R234-3 ###### Article R234-3
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de
l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du
titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique. titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841523 Identifiant: LEGIARTI000044219330
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###### Article R234-4 ###### Article R234-4
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L.
234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de
de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un
le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de
les modalités ci-après :<br /> l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :<br />
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038954588 Identifiant: LEGIARTI000044219371
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###### Article R243-1 ###### Article R243-1
@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense. "<br /> ministre de la défense. "<br />
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les " Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
modalités ci-après :<br /> modalités ci-après :<br />
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038954575 Identifiant: LEGIARTI000044219358
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###### Article R244-1 ###### Article R244-1
@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense. "<br /> ministre de la défense. "<br />
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les " Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
modalités ci-après :<br /> modalités ci-après :<br />
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038954562 Identifiant: LEGIARTI000044219345
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###### Article R245-1 ###### Article R245-1
@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense. "<br /> ministre de la défense. "<br />
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les " Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
modalités ci-après :<br /> modalités ci-après :<br />
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039264 Identifiant: LEGIARTI000044219407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/94/LEGIARTI000044219407.xml
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###### Article R325-15 ###### Article R325-15
@ -16,6 +16,7 @@ prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
précédent.<br /> précédent. Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle
mesure.<br />
Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées. Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées.