Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036750342
NOR: TRER1717809D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/03/JORFTEXT000036750342.xml
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République française 2018-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2018-03-31
Date de fin: 2018-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242028 Identifiant: LEGIARTI000036755097
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###### Article R322-3 ###### Article R322-3
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I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la
circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire
d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W
garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les garage, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à
autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne.<br /> titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite,
dit certificat WW DPTC, ou d'un certificat de transit ou d'un document
équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union
européenne.<br />
II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation de ces titres II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat
provisoires de circulation sont définies par arrêté du ministre chargé des provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat
transports pris après avis du ministre de l'intérieur.<br /> W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par
les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne sont définies
par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de
l'intérieur.<br />
Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC
sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du
ministre de l'intérieur.<br />
III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de
circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises