Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036750342
NOR: TRER1717809D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/03/JORFTEXT000036750342.xml
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République française 2018-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000020242028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242028.xml
Date de début: 2018-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/50/LEGIARTI000036755097.xml
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###### Article R322-3
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I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la
circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire
d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W
garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les
autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne.<br />
garage, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à
titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite,
dit certificat WW DPTC, ou d'un certificat de transit ou d'un document
équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union
européenne.<br />
II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation de ces titres
provisoires de circulation sont définies par arrêté du ministre chargé des
transports pris après avis du ministre de l'intérieur.<br />
II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat
provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat
W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par
les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne sont définies
par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de
l'intérieur.<br />
Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC
sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du
ministre de l'intérieur.<br />
III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de
circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises