Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000043893492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/34/LEGIARTI000043893492.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/54/LEGIARTI000045025481.xml
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###### Article R312-11
@ -25,6 +25,8 @@ la sous-catégorie L7e-C : 4 mètres ;<br />
1° ter Quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-C : 3,7 mètres.<br />
1° quater Cyclomobile léger : 1,65 mètre.<br />
2° Véhicule à moteur : 12 mètres. Toutefois, la longueur des autobus ou autocars
à deux essieux peut atteindre 13,50 mètres et celle des autobus ou autocars à
plus de deux essieux peut atteindre 15 mètres ;<br />
@ -47,23 +49,19 @@ de la semi-remorque ;<br />
6° Autobus ou autocar articulé : 18,75 mètres ;<br />
7° Autobus articulé comportant plus d'une section articulée :<br />
24,5 mètres ;<br />
7° Autobus articulé comportant plus d'une section articulée : 24,5 mètres ;<br />
8° Train routier, train urbain et train double : 18,75 mètres ;<br />
9° Véhicule ou matériel de travaux publics : 15 mètres ;<br />
10° Ensembles de véhicules ou de matériels de travaux publics :<br />
22 mètres ;<br />
10° Ensembles de véhicules ou de matériels de travaux publics : 22 mètres ;<br />
11° Autres ensembles de véhicules : 18 mètres ; toutefois, la longueur d'un
ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75
mètres ;<br />
12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,35 mètre.<br />
12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,65 mètre.<br />
I bis.-La longueur maximale fixée au 2°, 3°, au a du 4°, au 5° et au 8° du I
peut être dépassée de 15 centimètres pour les véhicules ou les ensembles de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039278095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278095.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025503.xml
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###### Article R412-9
@ -21,15 +21,15 @@ Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens
giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux
autres conducteurs.<br />
Un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle peut
s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée pour
les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25,
le permet.<br />
Un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou
de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire
matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de
l'article R. 411-25, le permet.<br />
Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h, un
conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle peut s'écarter
des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d'une distance
nécessaire à sa sécurité.<br />
conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de
cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la
chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité.<br />
Sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent
article, le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039278107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278107.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025516.xml
---
###### Article R412-19
@ -14,8 +14,8 @@ circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs
leur franchissement ou leur chevauchement.<br />
Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un engin de
déplacement personnel motorisé ou d'un cycle dans les conditions prévues par
l'article R. 414-4.<br />
déplacement personnel motorisé, d'un cyclomobile léger ou d'un cycle dans les
conditions prévues par l'article R. 414-4.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039278141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278141.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025544.xml
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###### Article R415-15
@ -18,6 +18,7 @@ manière concomitante ;<br />
2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à
toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les
engins de déplacement personnel motorisés et les cycles, l'autre pour les autres
catégories de véhicules. La ligne d'arrêt pour les engins de déplacement
personnel motorisés et les cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs.
engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les
cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules. La ligne d'arrêt pour
les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les
cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039278127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278127.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025530.xml
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###### Article R415-2
@ -17,10 +17,10 @@ véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissemen
imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à
l'article R. 433-1.<br />
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé
ou un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes
d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être
immobilisé.<br />
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé,
un cyclomobile léger ou un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris
entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son
véhicule risque d'y être immobilisé.<br />
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les
conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions
@ -30,7 +30,7 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier aliné
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement
personnel motorisé ou un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du
troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second
alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.
personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ou, en cas de bénéfice des
dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux
dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039278155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278155.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000045025558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025558.xml
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###### Article R417-11
@ -41,7 +41,7 @@ de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette
signalisation à la vue des usagers de la voie ;<br />
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel
motorisés et des cycles à pédalage assisté :<br />
motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :<br />
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et
cyclomoteurs ;<br />