Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2003-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841276 Identifiant: LEGIARTI000006841277
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R003XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R003XXAB
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###### Article R110-3 ###### Article R110-3
Le présent code ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les voies ferrées Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à
empruntant l'assiette des routes.<br /> suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
matériels et empruntant l'assiette des routes.<br />
Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux
comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2003-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842231 Identifiant: LEGIARTI000006842232
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R013XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842232.xml
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###### Article R414-13 ###### Article R414-13
Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un tramway à l'arrêt Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un véhicule de
pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s'effectue.<br /> transport public assujetti à suivre, de façon permanente, une trajectoire
déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes, à
l'arrêt pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle
s'effectue.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2003-05-11 Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842325 Identifiant: LEGIARTI000006842326
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842326.xml
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###### Article R422-3 ###### Article R422-3
I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau,
la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
voie ferrée, à l'exception des tramways dont les conducteurs doivent respecter voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à
les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
données par les agents réglant la circulation.<br /> matériels et empruntant l'assiette des routes, dont les conducteurs doivent
respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les
indications données par les agents réglant la circulation.<br />
II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule
risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de