Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006841276
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841276.xml
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841277
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841277.xml
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###### Article R110-3
Le présent code ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les voies ferrées
empruntant l'assiette des routes.<br />
Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à
suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
matériels et empruntant l'assiette des routes.<br />
Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux
comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006842231
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842231.xml
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842232
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842232.xml
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###### Article R414-13
Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un tramway à l'arrêt
pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s'effectue.<br />
Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un véhicule de
transport public assujetti à suivre, de façon permanente, une trajectoire
déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes, à
l'arrêt pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle
s'effectue.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006842325
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842325.xml
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842326
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842326.xml
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###### Article R422-3
I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau,
la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
voie ferrée, à l'exception des tramways dont les conducteurs doivent respecter
les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications
données par les agents réglant la circulation.<br />
voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à
suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
matériels et empruntant l'assiette des routes, dont les conducteurs doivent
respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les
indications données par les agents réglant la circulation.<br />
II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule
risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de