Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740926
NOR: INTS1520521D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/09/JORFTEXT000031740926.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177146
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-3-1](article_r223-3-1.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031823453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823453.xml
---
<h1>Article R223-3-1</h1>
<div align="left">
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié
et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de
points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui
soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous
une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce
site.<br />
Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait :<br />
1° Communiqué une adresse électronique, qu'il lui revient de tenir à jour ;<br />
2° Souscrit aux conditions générales de fonctionnement du site informatique
;<br />
3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de
recours contre les décisions dématérialisées.<br />
A tout moment, le titulaire du permis de conduire peut, dans les mêmes formes
que celles de son ouverture, obtenir la fermeture de son compte qui ne prend
effet qu'au terme du délai fixé par l'arrêté mentionné au IV. Celle-ci met fin
à l'ensemble des prestations qui lui étaient proposées, ses éventuels retraits
et reconstitutions de points postérieurs à la fermeture du compte lui étant
communiqués selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article
R. 223-3.<br />
II.-Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de
points est déposée sur son compte personnel, l'intéressé en est alerté par un
courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a déclarée au moment de
l'enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour.<br />
III.-Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés
avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la
date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte
personnel prévu au I, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze
jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue
de ce délai.<br />
La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le
dispositif d'horodatage du site.<br />
IV.-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités selon
lesquelles le titulaire du permis de conduire demande à bénéficier de cette
procédure d'information dématérialisée et peut clôturer son compte personnel.
Il fixe les caractéristiques et exigences techniques devant être respectées
par les utilisateurs de l'application, ainsi que les modalités de la
certification par horodatage et la durée de conservation des décisions
dématérialisées sur le site.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823456?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-02-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823456?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-02-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000024543018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543018.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031823456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823456.xml
---
<h1>Article R223-3</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est
informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points
retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les
mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des
alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6.<br />
premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6.<br />
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de
conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur
@ -57,7 +57,10 @@ mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823453?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -71,7 +74,7 @@ mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a>
</li>
<li>
2011-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
@ -106,6 +109,9 @@ mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823453?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000019277106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277106.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031823467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823467.xml
---
<h1>Article R223-4</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lie
retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre
l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.<br />
au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.<br />
II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I
dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions
@ -33,7 +33,37 @@ l'activité professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718490?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840954?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840955?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008685?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +77,7 @@ l'activité professionnelle.
2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a>
</li>
<li>
2008-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876001?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01</a>