Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2009-03-07 00:00:00 +01:00
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###### Article L212-2
Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des
I. Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne
satisfait aux conditions suivantes :<br />
@ -28,4 +28,18 @@ ou les catégories de véhicules considérés ;<br />
décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et
d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière s'il ne satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :<br />
a) Soit à une peine criminelle ;<br />
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la
détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux
formations suivies.

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###### Article L212-3

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###### Article L212-5

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###### Article L213-1
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le
cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un
agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.<br />
catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne
peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation
est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
d'une commission.<br />
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des

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###### Article L213-2

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###### Article L213-3

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Date de fin: 2009-03-07
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###### Article L213-4

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Identifiant: LEGIARTI000006840936
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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006840937
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###### Article L213-5

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006840940
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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006840941
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###### Article L213-6