Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2009-03-07 00:00:00 +01:00
parent 11044e9192
commit 338e35e55d
9 changed files with 69 additions and 53 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006840919 Identifiant: LEGIARTI000006840920
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L02AXXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840920.xml
--- ---
###### Article L212-2 ###### Article L212-2
Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des I. Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne
satisfait aux conditions suivantes :<br /> satisfait aux conditions suivantes :<br />
@ -28,4 +28,18 @@ ou les catégories de véhicules considérés ;<br />
décret en Conseil d'Etat ;<br /> décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et 4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et
d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat. d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière s'il ne satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :<br />
a) Soit à une peine criminelle ;<br />
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la
détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux
formations suivies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840921 Identifiant: LEGIARTI000006840922
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L03AXXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840922.xml
--- ---
###### Article L212-3 ###### Article L212-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840926 Identifiant: LEGIARTI000006840927
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L05AXXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840927.xml
--- ---
###### Article L212-5 ###### Article L212-5

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006840928 Identifiant: LEGIARTI000006840929
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L01AXXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840929.xml
--- ---
###### Article L213-1 ###### Article L213-1
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de
cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne
agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.<br /> peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation
est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
d'une commission.<br />
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006840930 Identifiant: LEGIARTI000006840931
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L02AXXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840931.xml
--- ---
###### Article L213-2 ###### Article L213-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006840932 Identifiant: LEGIARTI000006840933
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L03AXXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840933.xml
--- ---
###### Article L213-3 ###### Article L213-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840934 Identifiant: LEGIARTI000006840935
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L04AXXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840935.xml
--- ---
###### Article L213-4 ###### Article L213-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006840936 Identifiant: LEGIARTI000006840937
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L05AXXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840937.xml
--- ---
###### Article L213-5 ###### Article L213-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2009-03-07 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006840940 Identifiant: LEGIARTI000006840941
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L06AXXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840941.xml
--- ---
###### Article L213-6 ###### Article L213-6