Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2003-06-13 00:00:00 +00:00
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View file

@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840869
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840869.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006840870
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840870.xml
---
<h1>Article L121-2</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des
infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour
lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des
renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.<br />
infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur
l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il
ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de
l'infraction.<br />
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse,
avec les mêmes réserves, sur le locataire.<br />
@ -32,103 +33,7 @@ sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576873?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494239?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064575?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-15 au 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503992?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259714?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840873?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840874?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840871?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840872?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840878?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022756055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621591?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844712?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911091?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2020-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840868?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632137?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041762?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792676?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022124275?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022124372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875328?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047628553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596262?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -138,33 +43,9 @@ sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042592881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043258771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032153757?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020671689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031503798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043259305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042593268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031502418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -176,6 +57,9 @@ sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840871
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840871.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840872
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840872.xml
---
<h1>Article L121-3</h1>
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840871.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses
maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à
moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les
véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de
véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins
qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas
l'auteur véritable de l'infraction.<br />
@ -37,121 +39,19 @@ les mêmes circonstances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576873?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514670?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019282252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727639?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028270951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565701?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840876?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840878?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022756055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821447?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044945045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-05 au 2023-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844712?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2014-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2022-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460167?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840868?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-08 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022124275?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022124372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875329?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047628553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020723618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033736222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032153757?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031503798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033797198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031502418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -163,6 +63,9 @@ les mêmes circonstances.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031503798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>

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@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143834
- [Article L130-3](article_l130-3.md)
- [Article L130-4](article_l130-4.md)
- [Article L130-5](article_l130-5.md)
- [Article L130-6](article_l130-6.md)
- [Article L130-7](article_l130-7.md)
- [Article L130-8](article_l130-8.md)
- [Article L130-9](article_l130-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006840886
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840886.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006840887
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840887.xml
---
<h1>Article L130-4</h1>
@ -35,15 +35,21 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
7° Les agents des douanes ;<br />
8° Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert
à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier
ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la
voirie routière ;<br />
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le
préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans
l'emprise de l'aérodrome.<br />
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet
pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de
l'aérodrome ;<br />
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;<br />
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules
ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de
l'industrie et des transports.<br />
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus
est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
@ -52,6 +58,29 @@ est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840909?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-09-10</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040387?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840910?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-05-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840908?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -61,12 +90,6 @@ est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -78,15 +101,12 @@ est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2000-12-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2002-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2005-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01</a>
</li>
@ -127,10 +147,10 @@ est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119779?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01</a>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01</a>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040387?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006840892
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840892.xml
---
<h1>Article L130-6</h1>
Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 233-2, L. 317-1 et L.
413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés
du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé
des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au
transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe",
et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
soumis à l'obligation d'en être équipés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840985?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840986?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840984?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840984?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841040?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841096?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841237?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259607?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312305?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-09-01
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L07AXXAA
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Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006840895
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840895.xml
---
<h1>Article L130-7</h1>
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour
constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4
prêtent serment devant le juge de tribunal de police de leur résidence.<br />
prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.<br />
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est
renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
@ -25,100 +25,7 @@ renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047934201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543181?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912495?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2020-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031311053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365662?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2020-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724797?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259635?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2022-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276559?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045534125?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725102?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066383?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191765?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841307?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596246?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047890741?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813284?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467141?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822431?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032286348?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599359?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375404?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460184?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047934573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045533209?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-18 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -129,10 +36,10 @@ renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -142,15 +49,15 @@ renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2000-12-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2000-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2006-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-18 au 2015-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006840897
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840897.xml
---
<h1>Article L130-8</h1>
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les
infractions prévues aux articles L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils
disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942307?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2020-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724770?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259607?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259607?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006840898
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840898.xml
---
<h1>Article L130-9</h1>
Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant
fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des
véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les
véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou
à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à
preuve du contraire.<br />
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations
nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée
maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans
préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du
contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent
d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le
nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la
procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.<br />
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations
effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu
de constatation de l'infraction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-23 au 2021-09-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494239?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342037?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-11 au 2020-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043948846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-21 au 2023-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027924637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255114?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D130-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020638725?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460157?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033668615?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233114?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708723?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027925879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-05 au 2015-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042293915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2013-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2023-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048374911?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-09-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031509569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-23 au 2018-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037510547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044017220?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027924459?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2013-215 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 1043735v2)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047835904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049251502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033736222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044941507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020671689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049318143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033797198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049255093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049314193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044813430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-09-04</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042293915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027924637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-05</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033797198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044941507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049255093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049318143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233114?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044230945?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article A121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255114?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D130-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341993?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039688586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708723?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044017220?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048374911?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159510
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-4-1](article_l142-4-1.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006840914
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840914.xml
---
<h1>Article L142-4-1</h1>
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4
un 13° ainsi rédigé :<br />
13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à
l'article 879-1 du code de procédure pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072417?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494246?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263458?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840886?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840887?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840885?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578928?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006840907
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840907.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006840908
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840908.xml
---
<h1>Article L142-4</h1>
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de
l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :<br />
Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents
verbalisateurs compétents sont :<br />
1° Sur les voies de toutes catégories :<br />
@ -25,7 +25,7 @@ b) Les agents de police municipale ;<br />
a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat, assermentés ;<br />
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des
travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils
sont commissionnés et assermentés à cet effet.
@ -37,67 +37,19 @@ sont commissionnés et assermentés à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072417?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494246?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263458?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840886?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840886?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841317?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840887?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840887?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840885?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840885?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008568?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -106,23 +58,11 @@ sont commissionnés et assermentés à cet effet.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2000-12-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2000-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143836
<h1>Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière</h1>
- [Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement.](chapitre_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159511
---
<h1>Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.</h1>
- [Article L211-1](article_l211-1.md)

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006840915
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840915.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les
articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de
conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire
d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée
de trois ans au plus.<br />
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département
concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685302?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984683?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841870?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842936?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785675?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500559?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-21 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417616?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418552?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785675?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841514?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2024-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841870?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159514
<h1>Chapitre 1er : Délivrance et catégories.</h1>
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,224 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006840951
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840951.xml
---
<h1>Article L221-2</h1>
I. - Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du deuxième alinéa
de l'article 132-11 du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire
du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
3° (Alinéa supprimé)<br />
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1990-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025088605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2000-12-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017647717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037510145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037510163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875227?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875261?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876169?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037512210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A36-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034310308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372269?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071505?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006840954
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840954.xml
---
<h1>Article L223-1</h1>
@ -14,15 +14,19 @@ Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit d
plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle
cette réduction est prévue.<br />
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un
délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce
délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de
conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai
probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si
aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.<br />
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le
paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par
une condamnation définitive.<br />
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne
reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son
nombre de points.
paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende
forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation
définitive.
<details>
@ -32,322 +36,22 @@ nombre de points.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030048405?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840878?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841011?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841012?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841331?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277110?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2011-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022756055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777482?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063791?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030800862?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785480?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942280?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038954545?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344234?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039436165?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038459527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204451?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840971?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302415?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841414?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841416?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043177694?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026953034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2018-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021578471?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-10 au 2013-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841441?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841411?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022124275?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022124372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841486?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2007-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841497?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411268?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322924?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302645?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277106?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607675?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841410?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2007-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823467?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302633?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784346?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2024-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841415?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823456?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038459387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038459399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038459512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038459517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022930255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875251?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-09 au 2024-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036296562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020408165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038459525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article II bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036265194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038459397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037106121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2016-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-09 au 2024-07-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038456646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037301217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041717687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048110808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041719374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037302338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038459504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038459377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048112170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038456621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -365,6 +69,12 @@ nombre de points.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840956
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840956.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840957
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840957.xml
---
<h1>Article L223-2</h1>
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de
points initial.<br />
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre
maximal de points.<br />
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal au tiers
du nombre de points initial.<br />
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la
moitié du nombre maximal de points.<br />
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont
commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans les limites
suivantes :<br />
1° Pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;<br />
2° Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre
de points initial.
commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des
deux tiers du nombre maximal de points.
<details>
@ -33,31 +28,7 @@ de points initial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072483?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942280?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840960?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283301?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,6 +52,9 @@ de points initial.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840959
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840959.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006840960
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840960.xml
---
<h1>Article L223-3</h1>
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de
points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il
est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces
points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions
figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.<br />
points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles
L. 225-1 à L. 225-9.<br />
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la
procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le
paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait
du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de
l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour
lui d'exercer le droit d'accès.<br />
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre
simple quand il est effectif.
@ -27,19 +35,7 @@ simple quand il est effectif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880727?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072545?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840971?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840970?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875323?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,6 +59,9 @@ simple quand il est effectif.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875323?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a>
</li>
@ -72,9 +71,15 @@ simple quand il est effectif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840971?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880727?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840963
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840963.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006840964
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840964.xml
---
<h1>Article L223-5</h1>
@ -17,8 +17,10 @@ véhicule.<br />
II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration
d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et
sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique
effectué à ses frais.<br />
sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical,
clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté
à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un
délai de cinq ans suivant le précédent.<br />
III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier
alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
@ -37,7 +39,22 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.
131-25 du code pénal.<br />
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la
conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été
faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines
prévues aux III et IV.
<details>
@ -47,7 +64,28 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,15 +121,24 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025088605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a>
</li>

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840966
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840966.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006840967
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840967.xml
---
<h1>Article L223-6</h1>
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans
à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction
sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre
de points initial.<br />
à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
permis est affecté du nombre maximal de points.<br />
Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de
son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant
comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux
conséquences des accidents de la route. Lorsqu'il est titulaire du permis de
conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à
une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial
doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende
sanctionnant l'infraction.<br />
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de
conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou
supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la
période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à
cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant
l'infraction.<br />
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article,
les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire
@ -39,199 +40,10 @@ ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046182338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046182340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036938576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840929?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925216?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277110?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2011-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625034?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063791?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534895?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008626?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035948864?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344234?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840971?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841420?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007445?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027930624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286366?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043357117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841414?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841416?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277102?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286375?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034363875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-02 au 2018-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277090?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840970?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841411?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625016?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843016?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685733?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254433?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204413?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277097?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032289704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322911?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302645?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277106?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841410?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2007-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823467?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302633?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548871?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841415?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823456?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607672?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875258?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045927370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021981349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-18 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2017-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -244,15 +56,6 @@ ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046182328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046179398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -273,6 +76,12 @@ ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840970
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840970.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840971
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840971.xml
---
<h1>Article L223-8</h1>
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840970.xml
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :<br />
1° Le nombre de points initial du permis de conduire ;<br />
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points
affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition
du nombre maximal de points ;<br />
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de
mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;<br />
@ -33,10 +35,46 @@ l'article L. 223-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875325?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718490?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840954?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840955?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008685?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840960?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840959?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283301?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,6 +98,9 @@ l'article L. 223-6.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
@ -70,7 +111,7 @@ l'article L. 223-6.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840959?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840973
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840973.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006840974
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840974.xml
---
<h1>Article L224-1</h1>
@ -26,6 +26,15 @@ lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au pre
alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves
de dépistage se révèlent positives.<br />
Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de
stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre
aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
@ -38,7 +47,7 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,9 +60,6 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -65,15 +71,12 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a>
</li>
<li>
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
</li>
@ -110,6 +113,9 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909866?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R. 224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840998
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840998.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840999
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840999.xml
---
<h1>Article L224-14</h1>
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent
code, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu
apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du
code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée
par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis
ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou
une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses
frais.
<details>
@ -22,10 +26,25 @@ apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875271?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927885?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026203156?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927877?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,18 +57,6 @@ apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033097275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033096953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031910289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031890537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,12 +68,21 @@ apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031910289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033097275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875271?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841002
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841002.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841003
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841003.xml
---
<h1>Article L224-16</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
@ -29,7 +29,17 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
131-25 du code pénal ;<br />
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas
où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du
@ -42,7 +52,7 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la
suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne
lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du
lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du
permis de conduire.
@ -53,7 +63,25 @@ permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,15 +111,21 @@ permis de conduire.
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025088605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841005
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841005.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841006
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841006.xml
---
<h1>Article L224-17</h1>
I. - Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision
prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire,
de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité
chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 4 500 euros d'amende.<br />
II. - Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision
II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision
de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de
l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
III. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article
III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
@ -32,7 +32,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
IV. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans
IV.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans
les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de
rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires
suivantes :<br />
@ -44,10 +44,10 @@ professionnelle ;<br />
2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un
nouveau permis pendant trois ans au plus.<br />
V. - Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à
la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire,
donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points
initial du permis de conduire.
V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la
suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire,
donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de
points du permis de conduire.
<details>
@ -57,7 +57,7 @@ initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,15 +78,18 @@ initial du permis de conduire.
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
@ -96,9 +99,6 @@ initial du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841008
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841008.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841009
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841009.xml
---
<h1>Article L224-18</h1>
I. - Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de
I.-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de
tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 4 500 euros d'amende.<br />
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
@ -29,8 +29,8 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
de points initial du permis de conduire.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
<details>
@ -40,7 +40,7 @@ de points initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,15 +61,18 @@ de points initial du permis de conduire.
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
@ -79,9 +82,6 @@ de points initial du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840976
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840976.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006840977
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840977.xml
---
<h1>Article L224-2</h1>
@ -29,6 +29,13 @@ par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à
L. 224-9.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses
et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après
avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est
de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de
se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
@ -41,10 +48,7 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840993?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,9 +61,6 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,30 +69,27 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a>
</li>
<li>
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718934?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840988?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840990?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
@ -104,6 +102,9 @@ les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909866?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R. 224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840980
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840980.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006840981
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840981.xml
---
<h1>Article L224-3</h1>
Dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 224-2, le
représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de
conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à
ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet
militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce
titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,14 +36,23 @@ ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a>
</li>
@ -56,20 +65,5 @@ ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a>
</li>
<li>
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840985
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840985.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006840986
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840986.xml
---
<h1>Article L224-5</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
131-25 du code pénal.<br />
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
de points initial du permis de conduire.
maximal de points du permis de conduire.
<details>
@ -40,7 +40,70 @@ de points initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417232?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417243?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330943?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,15 +124,21 @@ de points initial du permis de conduire.
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2006-01-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2006-01-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840988
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840988.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006840989
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840989.xml
---
<h1>Article L224-7</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également
prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a
infraction aux dispositions des articles L. 234-1, L. 234-8 ou L. 234-10.
infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
<details>
@ -28,112 +28,7 @@ infraction aux dispositions des articles L. 234-1, L. 234-8 ou L. 234-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718939?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039803507?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099750?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071460?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875275?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841060?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840991?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840992?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840993?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840976?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785562?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071470?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277090?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841480?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841454?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840990?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204413?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718079?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032289704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302645?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841482?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841481?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411226?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841453?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -157,6 +52,9 @@ infraction aux dispositions des articles L. 234-1, L. 234-8 ou L. 234-10.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
</li>
@ -166,9 +64,6 @@ infraction aux dispositions des articles L. 234-1, L. 234-8 ou L. 234-10.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
@ -187,12 +82,6 @@ infraction aux dispositions des articles L. 234-1, L. 234-8 ou L. 234-10.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841482?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006840990
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840990.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006840991
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840991.xml
---
<h1>Article L224-8</h1>
@ -17,11 +17,10 @@ personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, d
conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de
fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer
une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur
lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1, L. 234-8 ou L.
234-10. La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le
conducteur ou l'accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de
prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa
défense.<br />
lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8. La
décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur
ou l'accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de prendre
connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense.<br />
Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.
224-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois
@ -36,49 +35,25 @@ délégué permanent de la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718943?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840977?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-07-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840974?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841468?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841469?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-06-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071487?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875275?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785582?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841060?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840976?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841459?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841454?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841460?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841453?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027930633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840973?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,6 +80,9 @@ délégué permanent de la commission.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875275?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>
</li>
@ -114,9 +92,6 @@ délégué permanent de la commission.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16</a>
</li>
@ -126,9 +101,6 @@ délégué permanent de la commission.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841011
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841011.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841012
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841012.xml
---
<h1>Article L225-2</h1>
I. - Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations
I.-Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations
relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes
forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire
doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à
doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à
nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée
au 2° du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une
infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.<br />
II. - Le délai prévu au I du présent article court :<br />
II.-Le délai prévu au I du présent article court :<br />
1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière
condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter
@ -30,20 +30,20 @@ amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;<br />
3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière
décision.<br />
III. - Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des
III.-Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des
informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision
judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.<br />
IV. - Le délai prévu au I du présent article est porté à dix ans, à compter du
jour où la condamnation est devenue définitive, lorsqu'il est fait application
du deuxième alinéa de l'article L. 224-15.<br />
IV.-En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de
conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne
atteint sa quatre-vingtième année.<br />
V. - Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière
condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende
ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations
mentionnées au 7° du I de l'article L. 225-1.<br />
V.-Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation
est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de
l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées
au 7° du I de l'article L. 225-1.<br />
VI. - Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour
VI.-Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour
les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est
sollicitée.
@ -55,10 +55,34 @@ sollicitée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718490?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875359?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840954?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840955?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008685?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785480?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,6 +106,9 @@ sollicitée.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875359?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
@ -91,9 +118,6 @@ sollicitée.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841018
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841018.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006841019
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841019.xml
---
<h1>Article L225-5</h1>
@ -38,21 +38,30 @@ employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à m
7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou
sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés
par les véhicules à moteur.
par les véhicules à moteur ;<br />
8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de
conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle
des transports routiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -74,10 +83,10 @@ par les véhicules à moteur.
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR</a>

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143838
- [Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.](chapitre_5/README.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159518
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841025
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841025.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841026
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841026.xml
---
<h1>Article L231-1</h1>
@ -14,19 +14,20 @@ Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un
véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après
reproduits :<br />
" Art. 434-10. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre,
" Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre,
fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident,
de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines
prévues par ces articles sont portées au double."<br />
prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les
articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1."<br />
" Art. 434-45. - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article
"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article
434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du
permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle."
permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle."
<details>
@ -36,25 +37,7 @@ dehors de l'activité professionnelle."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418630?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418631?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418712?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718263?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,15 +64,15 @@ dehors de l'activité professionnelle."
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025088605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
@ -100,10 +83,10 @@ dehors de l'activité professionnelle."
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418712?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418712?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841030?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
@ -120,5 +103,8 @@ dehors de l'activité professionnelle."
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
HISTO source n
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841027
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841027.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841028
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841028.xml
---
<h1>Article L231-2</h1>
@ -23,7 +23,17 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.
131-25 du code pénal.<br />
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.
<details>
@ -33,100 +43,7 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020560242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315005?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875271?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009328?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028286310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034384020?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030683433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028289157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033499691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115623?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115640?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115657?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100258?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100296?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054206?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009298?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009313?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054160?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875227?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -139,9 +56,6 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020138235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -156,9 +70,15 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
@ -171,9 +91,6 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841030
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X231L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841030.xml
---
<h1>Article L231-3</h1>
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction
de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841026?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901004?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841025?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841024?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841024?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159519
<h1>Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.</h1>
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)

View file

@ -1,19 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841032
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841032.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006841033
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841033.xml
---
<h1>Article L232-1</h1>
Les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne,
commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, donnent lieu de plein
droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de
conduire.
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la
conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1
et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :<br />
Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque :<br />
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;<br />
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km / h ;<br />
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances
mentionnées aux 1° et suivants du présent article.<br />
Art. 221-8.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne
peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas
prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de
cette suspension est de dix ans au plus ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire
certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels
le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses
frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une
durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont
le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le
propriétaire.<br />
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à
dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que
cette interdiction est définitive.
<details>
@ -23,97 +110,7 @@ conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020380138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020380138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450412?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450412?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450439?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450439?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113709?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-03-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113709?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113836?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-06-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113836?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-06-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113898?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113898?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027607173?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027607173?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841035?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290064?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290064?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290116?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290116?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841033?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841033?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027607652?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027607652?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841034?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-08-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841034?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-08-06</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -126,9 +123,6 @@ conduire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -138,10 +132,16 @@ conduire.
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
2003-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>

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@ -0,0 +1,273 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006841034
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841034.xml
---
<h1>Article L232-2</h1>
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la
personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées
par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits
:<br />
Art. 222-19-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsque :<br />
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;<br />
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km / h ;<br />
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale, ou
civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.<br />
Art. 222-20-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br />
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsque :<br />
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;<br />
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km / h ;<br />
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.<br />
Art. 222-44-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la
suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut
pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans
les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et
222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;<br />
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
dont il a la libre disposition ;<br />
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de
conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au
plus ;<br />
9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation
d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
;<br />
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation,
pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
;<br />
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.<br />
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
plus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042643?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450412?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450412?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113709?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-03-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113709?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417668?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417667?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027607173?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027607173?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841033?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841033?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417744?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841035
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X232L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841035.xml
---
<h1>Article L232-3</h1>
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la
personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par
les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein
droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927885?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927892?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927877?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450412?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113709?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042651?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027607173?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841033?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159520
---
<h1>Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.</h1>
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)

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@ -0,0 +1,171 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006841038
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841038.xml
---
<h1>Article L233-1</h1>
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de
s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les
infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni
de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1990-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025088605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875227?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875267?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875234?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071487?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071470?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071436?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071427?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054206?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054160?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020560242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071505?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,143 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006841042
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X233L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841042.xml
---
<h1>Article L233-2</h1>
I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes
vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de
trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1990-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881493?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-10-12</a>
</li>
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-05-23</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875227?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875267?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875234?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054206?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054160?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159521
<h1>Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.</h1>
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md)
- [Article L234-10](article_l234-10.md)
- [Article L234-11](article_l234-11.md)

View file

@ -0,0 +1,253 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841045
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841045.xml
---
<h1>Article L234-1</h1>
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un
véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une
concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme
par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
mêmes peines.<br />
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut
être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.<br />
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
élève conducteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878799?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1990-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-05-23</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R362-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023716129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875222?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-06-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876169?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071460?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841061?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718925?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785510?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541377?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099614?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977215?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038954545?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2015-06-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2015-06-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543038?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2015-06-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517041?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517084?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343275?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342452?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654320?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020560242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071505?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
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View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841063
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841063.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841064
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841064.xml
---
<h1>Article L234-12</h1>
@ -21,10 +21,7 @@ l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L.
234-1 et L. 234-8 et commise simultanément avec l'une des infractions prévues
aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires
prévues au I du présent article.<br />
II. (Paragraphe abrogé).<br />
III. - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un
véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni
@ -38,55 +35,19 @@ des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417579?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785363?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417580?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841155?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042647?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841154?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042643?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035312?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417668?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417667?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875253?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342446?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,6 +57,9 @@ des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -107,21 +71,21 @@ des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418699?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841065
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841065.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841066
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841066.xml
---
<h1>Article L234-13</h1>
@ -13,13 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841065.xml
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et
L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal,
donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction
de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.<br />
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et
222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues
aux articles L. 234-1 et L. 234-8 donne lieu de plein droit à l'annulation du
permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant
cinq ans au plus.
de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
<details>
@ -29,40 +23,19 @@ cinq ans au plus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-29 au 2018-06-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417579?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417580?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042647?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042643?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417668?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417667?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875271?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342446?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,6 +45,9 @@ cinq ans au plus.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -83,9 +59,15 @@ cinq ans au plus.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
@ -98,12 +80,6 @@ cinq ans au plus.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875271?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,152 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841048
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841048.xml
---
<h1>Article L234-2</h1>
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;<br />
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
assortie du sursis, même partiellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875227?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875267?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875271?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785504?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099614?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372294?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343275?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,237 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841057
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841057.xml
---
<h1>Article L234-8</h1>
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles
L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;<br />
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.<br />
IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
assortie du sursis, même partiellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1990-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-05-23</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875222?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875227?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875267?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875271?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840988?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071460?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841061?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718925?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841066?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099674?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841086?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099614?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977215?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517041?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517084?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372306?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342446?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159522
<h1>Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.</h1>
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-2](article_l235-2.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
- [Article L235-4](article_l235-4.md)

View file

@ -0,0 +1,223 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841072
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841072.xml
---
<h1>Article L235-1</h1>
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou
réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans
d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.<br />
II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;<br />
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875267?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875310?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785543?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071460?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718915?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841080?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054206?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054160?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977215?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453300?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372313?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342448?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342452?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255162?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071505?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-06-13
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Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841075
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841075.xml
---
<h1>Article L235-2</h1>
@ -32,7 +32,7 @@ Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
@ -46,214 +46,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718939?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718943?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840977?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841078?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841574?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841565?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2013-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841569?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912716?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068518?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785486?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315005?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009328?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876621?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840974?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841077?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655819?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841533?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099656?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028286310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034384020?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841076?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785562?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030683433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071470?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068504?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841087?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841091?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841094?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841527?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717288?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717297?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717312?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028289157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033499691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788794?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071487?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102810?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034103245?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-30 au 2019-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115623?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115640?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115657?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100258?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100296?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785582?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054206?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322844?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009298?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009313?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054160?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788805?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -266,15 +59,6 @@ article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026910978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000235043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026894648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -284,10 +68,10 @@ article.
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000235043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026910978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841076
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841076.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841077
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841077.xml
---
<h1>Article L235-3</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité
cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;<br />
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
@ -29,10 +29,17 @@ du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.<br />
131-25 du code pénal ;<br />
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
de points initial du permis de conduire.
maximal de points du permis de conduire.
<details>
@ -42,166 +49,13 @@ de points initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982870?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450397?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718915?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841079?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977215?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315005?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654515?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345355?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718237?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450420?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2014-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255162?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009328?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342448?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841080?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034384020?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841087?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841091?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841094?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717288?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717297?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717312?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115623?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115640?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115657?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100258?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039100296?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330035?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054206?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009298?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009313?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054160?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383994?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-03-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -214,9 +68,6 @@ de points initial du permis de conduire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000235043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -232,10 +83,16 @@ de points initial du permis de conduire.
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000235043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants</a>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159526
<h1>Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.</h1>
- [Article L244-1](article_l244-1.md)
- [Article L244-2](article_l244-2.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841091
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X244L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841091.xml
---
<h1>Article L244-2</h1>
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841068?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841076?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841079?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159529
- [Article L317-2](article_l317-2.md)
- [Article L317-3](article_l317-3.md)
- [Article L317-4](article_l317-4.md)
- [Article L317-5](article_l317-5.md)
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
- [Article L317-7](article_l317-7.md)
- [Article L317-8](article_l317-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841100
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841100.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841101
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841101.xml
---
<h1>Article L317-2</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ professionnelle ;<br />
2° La confiscation du véhicule.<br />
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
de points initial du permis de conduire.
maximal de points du permis de conduire.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ de points initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,15 +53,15 @@ de points initial du permis de conduire.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841103
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841103.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841104
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841104.xml
---
<h1>Article L317-3</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ professionnelle ;<br />
2° La confiscation du véhicule.<br />
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
de points initial du permis de conduire.
maximal de points du permis de conduire.
<details>
@ -36,7 +36,7 @@ de points initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,15 +54,15 @@ de points initial du permis de conduire.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841106
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841106.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841107
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841107.xml
---
<h1>Article L317-4</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ professionnelle ;<br />
2° La confiscation du véhicule.<br />
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
de points initial du permis de conduire.
maximal de points du permis de conduire.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ de points initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,15 +56,15 @@ de points initial du permis de conduire.
<li>
1992-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,122 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841109
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841109.xml
---
<h1>Article L317-5</h1>
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de
mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou
à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur
d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en
vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est
puni des mêmes peines.<br />
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé,
adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841113?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841112?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840897?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841111?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841114?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631628?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065908?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235754?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235754?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841111?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841113?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631628?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841111
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841111.xml
---
<h1>Article L317-6</h1>
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes
peines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841110?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784399?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841112
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841112.xml
---
<h1>Article L317-7</h1>
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
;<br />
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.<br />
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein
droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre
l'infraction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006841114
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841114.xml
---
<h1>Article L317-8</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 317-5. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841
- [Chapitre 4 : Assurance.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.](chapitre_6/README.md)
- [Chapitre 7 : Véhicules endommagés.](chapitre_7/README.md)

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841126
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841126.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006841127
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841127.xml
---
<h1>Article L322-1</h1>
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor
constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier
national des immatriculations, il peut demander au procureur de la République de
faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du
certificat d'immatriculation.<br />
national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture
d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en
informe le procureur de la République.<br />
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
lorsque l'intéressé a formé une réclamation, dans les conditions prévues par
l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir déclaré sa
nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la
République lève l'opposition.
lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les
délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service
d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève
l'opposition.
<details>
@ -32,19 +33,7 @@ République lève l'opposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841811?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495125?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007442?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875301?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +44,10 @@ République lève l'opposition.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020492194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,10 +61,13 @@ République lève l'opposition.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875301?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-06-01</a>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841134
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841134.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841135
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841135.xml
---
<h1>Article L325-1</h1>
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la
sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou
l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la
conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier
de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du
propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret
prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
destruction.<br />
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation
du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou
le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène
publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou
l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs
dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la
demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans
les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L.
325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas
échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
@ -40,10 +40,7 @@ insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,15 +50,9 @@ insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,15 +64,12 @@ insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020788897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2011-04-07</a>
</li>
@ -130,9 +118,6 @@ insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072432?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841154
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841154.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841155
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841155.xml
---
<h1>Article L325-9</h1>
@ -20,7 +20,13 @@ de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.<br />
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.<br />
Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient
compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde
liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées
et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que
connaissent ces communes.
<details>
@ -30,40 +36,7 @@ différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841079?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113125?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-05 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841063?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009358?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841064?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875339?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L25-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049215798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029811280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,21 +46,9 @@ différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049401925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049209695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049402758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049214724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -99,6 +60,9 @@ différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049215798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
@ -120,9 +84,6 @@ différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841079?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009358?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159537
---
<h1>Chapitre 7 : Véhicules endommagés.</h1>
- [Article L327-1](article_l327-1.md)
- [Article L327-2](article_l327-2.md)
- [Article L327-3](article_l327-3.md)
- [Article L327-4](article_l327-4.md)
- [Article L327-5](article_l327-5.md)
- [Article L327-6](article_l327-6.md)

View file

@ -0,0 +1,378 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841186
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841186.xml
---
<h1>Article L327-1</h1>
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les
dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le
montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport
d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule
à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
réponse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517903?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242324?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284218?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433269?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034526397?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842004?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517864?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042633676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039357?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041572245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036487149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021864964?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242319?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517897?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521593?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433304?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433284?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017788034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517877?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021119377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-08 au 2009-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037971848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020127240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046894209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023349687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017788029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020127235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035051784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046818760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284178?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020608894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046848201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020506693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046865095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023349687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2011-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046818760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2011-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035051784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>
</li>
<li>
2011-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036487149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-22</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037971848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046865095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517864?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284178?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284218?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049692384?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034526397?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039357?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433304?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521593?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242319?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041572245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841187
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841187.xml
---
<h1>Article L327-2</h1>
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
transmet le certificat d'immatriculation du véhicule au représentant de l'Etat
dans le département du lieu d'immatriculation.<br />
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou
reconstruction.<br />
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et
faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant
que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues
par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841800?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242324?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841184?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841184?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433269?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034526397?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842004?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2009-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521593?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
1984-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2009-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841184?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841184?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841800?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049692384?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034526397?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521593?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,122 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841189
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841189.xml
---
<h1>Article L327-3</h1>
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence
dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le
représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.<br />
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une
opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le
propriétaire par lettre simple.<br />
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un
second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des
réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et
que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de
sécurité.<br />
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du
sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont
applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043116934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043118642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article D211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433269?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517905?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841185?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841185?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242319?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669832?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2021-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043116934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841185?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841185?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841186?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049692384?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242319?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669832?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841190
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841190.xml
---
<h1>Article L327-4</h1>
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été
immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou
l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre
conservatoire le certificat d'immatriculation.<br />
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, le préfet ou, à Paris,
le préfet de police avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de
son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.<br />
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en
automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517903?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039357?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433284?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020619144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2021-03-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049692399?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006841191
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841191.xml
---
<h1>Article L327-5</h1>
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne
peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet
du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans
que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le
préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et
procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.<br />
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en
automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517899?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433295?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284178?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049599880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284178?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049692407?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841192
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X327L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841192.xml
---
<h1>Article L327-6</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284218?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021864964?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517877?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-02-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284183?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284218?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159542
<h1>Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.</h1>
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)

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@ -0,0 +1,167 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006841219
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841219.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus
au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6,
sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
"Art. L. 2213-1. - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
nationales, les routes départementales et les voies de communication à
l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au
représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande
circulation.<br />
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur
les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des
articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les
attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la
circulation sur certaines sections des routes à grande circulation."<br />
"Art. L. 2213-2. - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de
la circulation et de la protection de l'environnement :<br />
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou
de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à
diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;<br />
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines
catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;<br />
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut délivrer des
autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur
le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout
pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans
autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme
gênant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.<br />
"Art. L. 2213-3. - Le maire peut, par arrêté motivé :<br />
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de
leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération
;<br />
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation
et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que
des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
déchargement de marchandises.<br />
"Art. L. 2213-4. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la
commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est
de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de
l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection
des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des
fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.<br />
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des
prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à
certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur
la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service
public.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturels."<br />
"Art. L. 2213-5. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de
matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
et de nature à compromettre la sécurité publique."<br />
"Art. L. 2213-6. - Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un
tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire
sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux
publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la
circulation, la navigation et la liberté du commerce."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821093?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Directive 82-501 Conseil 1982-06-24
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821093?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019898605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841248?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841250?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841234
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X412L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841234.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006841235
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X412L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841235.xml
---
<h1>Article L412-1</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction
de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<details>
@ -36,7 +36,7 @@ de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,15 +63,15 @@ de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
<li>
1999-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-05-23</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
@ -91,10 +91,10 @@ de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876194?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159544
<h1>Chapitre 3 : Vitesse.</h1>
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841238
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841238.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841239
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841239.xml
---
<h1>Article L413-1</h1>
@ -13,16 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841238.xml
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout
conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un
dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet
la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette
condamnation est devenue définitive.<br />
la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le
deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.<br />
suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire
certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la
peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est
servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de
points initial du permis de conduire.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal
de points du permis de conduire.
<details>
@ -32,7 +36,16 @@ points initial du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,15 +69,27 @@ points initial du permis de conduire.
<li>
1992-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841241
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841241.xml
---
<h1>Article L413-2</h1>
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de
mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou
à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant
de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils,
instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la
législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de
se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil,
le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce
véhicule peut également être saisi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040525?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840897?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841243?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841244?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631616?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065908?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235754?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235754?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841243?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631616?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841242
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841242.xml
---
<h1>Article L413-3</h1>
La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes
peines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841243
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841243.xml
---
<h1>Article L413-4</h1>
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
;<br />
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.<br />
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein
droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre
l'infraction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006841244
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841244.xml
---
<h1>Article L413-5</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 413-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>