LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985.
TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961.
TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18).
TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369229
NOR: DOMX9400165L
Ancien identifiant: 1LX99597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384094.xml
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###### Article L243-1
@ -53,8 +53,8 @@ la circulation ayant occasionné un dommage corporel.<br />
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.<br />
infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
mentionnées au premier alinéa.<br />
Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,

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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034384070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384070.xml
---
###### Article L244-1
@ -52,8 +52,8 @@ dommage corporel.<br />
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. "<br />
infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
mentionnées au premier alinéa. "<br />
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000023717320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717320.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034384046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384046.xml
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###### Article L245-1
@ -53,8 +53,8 @@ corporel.<br />
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. "<br />
infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
mentionnées au premier alinéa. "<br />
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,