Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989

CHAP. I (ART. 1 A 3): LES CONTROLEURS.
LA VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES MENTIONNES A L'ART. R119-1 DU CODE DE LA ROUTE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN CONTROLEUR AGREE PAR L'ETAT,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE RATTACHE  A UN RESEAU DE CONTROLE,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE NON RATTACHE.
TOUTE PERSONNE DESIRANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONTROLEUR AGREE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE AUQUEL IL EST RATTACHE.
CHAP. II (ART. 4 A 6): LES INSTALLATIONS DE CONTROLE.
L'AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLE EST DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE DE CONTROLE A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI LES EXPLOITE AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES (CONSTITUTION).
CHAP. III (ART. 7 A 12): LES RESEAUX DE CONTROLE.
LES CENTRES DE CONTROLE PEUVENT ETRE REGROUPES EN RESEAU D'IMPORTANCE NATIONALE.
CES RESEAUX DE CONTROLE DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE,SONT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES.$
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE,CEPENDANT IL PEUT ETRE ACCORDE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D'UN AN NON RENOUVELABLE,A UN RESEAU DE CONTROLE QUI NE DISPOSERAIT PAS DU NOMBRE MINIMAL EXIGE DE CENTRES DE CONTROLE.
CHAP. IV (ART. 13 ET 14): L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL.
DESIGNATION DE L'ORGANISME SUSVISE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (ROLE).
CHAP. V (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
TOUTE UTILISATION DES RESULTATS DE CONTROLE AUTRE QU'AUX FINS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EST INTERDITE,LES RESULTATS DES CONTROLES NE PEUVENT ETRE DIFFUSES A UN TIERS AUTRE QUE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL,LA DIRECTION DU RESEAU DE CONTROLE,LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET TOUT ORGANISME DESIGNE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526954
NOR: EQUS9100391D
Ancien identifiant: 1DX991370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526954.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841835
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841835.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928411.xml
---
<h1>Article R323-11</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par
arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et
la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne
physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas
d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas
salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne
soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
<details>
@ -25,7 +24,7 @@ salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,12 +34,6 @@ salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -56,10 +49,7 @@ salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-06-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules</a>
</li>
<li>
2004-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026482349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/23/LEGIARTI000026482349.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928403.xml
---
<h1>Article R323-13</h1>
@ -19,15 +19,18 @@ d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements
défini par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
II. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux
n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne
communiquant avec aucun local abritant une telle activité.<br />
n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de
motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.<br />
III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de
l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de
ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat
chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous
l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une
convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
<div>
III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de
l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de
ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat
chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous
l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une
convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et
l'administration.<br />
</div>
<details>
@ -37,7 +40,10 @@ convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026480229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928399?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,9 +91,6 @@ convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
<li>
2004-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030885138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12</a>
</li>
<li>
2012-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026480229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026480233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-13</a>
</li>
@ -97,6 +100,9 @@ convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
<li>
2013-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026981093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
@ -107,7 +113,7 @@ convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376749?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928399?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026482345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/23/LEGIARTI000026482345.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043928407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928407.xml
---
<h1>Article R323-14</h1>
@ -25,10 +25,11 @@ L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens
techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et
l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations
soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la
réparation ou le commerce automobile. Le demandeur doit s'engager à établir tous
les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des
transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller
le bon fonctionnement des installations de contrôle.<br />
réparation ou le commerce automobile ou de motocycles. Le demandeur doit
s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits
par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents
désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de
contrôle.<br />
Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé
lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme
@ -60,7 +61,7 @@ immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026480229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,9 +121,6 @@ immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
<li>
2004-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022892264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-03-10</a>
</li>
<li>
2012-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026480229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026981097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -132,6 +130,9 @@ immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
<li>
2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034096374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27</a>
</li>
<li>
2021-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048243526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/67/LEGIARTI000022376749.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/83/LEGIARTI000043928399.xml
---
<h1>Article R323-16</h1>
I.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de
contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une
activité de réparation ou de commerce automobile ou communiquant avec un lieu
abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe.<br />
activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou
communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
II.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de
ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans
@ -41,16 +41,25 @@ classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841838?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899131?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841839?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2012-10-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026482349?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-13 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678877?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928403?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841129?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +76,7 @@ classe.
1991-04-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881799?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a>
2021-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841129?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a>
@ -76,7 +85,7 @@ classe.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086901?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841838?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928403?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026482340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/23/LEGIARTI000026482340.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/83/LEGIARTI000043928397.xml
---
<h1>Article R323-17</h1>
I. - Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les
I.-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les
caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour
chaque catégorie de contrôle technique.<br />
II. - Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou
le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de
salarié.<br />
II.-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le
commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en
qualité de salarié.<br />
III. - (Abrogé).<br />
III.-(Abrogé).<br />
IV. - Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1,
IV.-Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1,
le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir
été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien
de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes,
sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce
dans le secteur automobile.
dans le secteur automobile ou de motocycles.
<details>
@ -34,22 +34,7 @@ dans le secteur automobile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899131?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678877?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841129?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026480229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,9 +65,6 @@ dans le secteur automobile.
<li>
2004-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2012-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026480229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026981080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -92,6 +74,9 @@ dans le secteur automobile.
<li>
2017-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2021-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841850
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841850.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928414.xml
---
<h1>Article R323-18</h1>
@ -16,8 +15,9 @@ implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché.<br />
Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire.<br />
Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique
des véhicules légers et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules
lourds.<br />
des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour
le contrôle technique des véhicules lourds.<br />
II.-La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est
rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer.<br />
@ -54,7 +54,7 @@ nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,12 +67,6 @@ nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,12 +90,6 @@ nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-06-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules</a>
</li>
<li>
2004-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048907525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
@ -114,6 +102,9 @@ nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2021-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048243526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031774121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774121.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/83/LEGIARTI000043928394.xml
---
<h1>Article R323-8</h1>
@ -12,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774121.xml
Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à
l'agrément du ministre chargé des transports.<br />
Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules
légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Un réseau ne peut
être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite
lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au
moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de
métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.<br />
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit
comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins
quatre-vingt-dix départements.<br />
Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que
s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en
compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les
régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La
Réunion.<br />
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou
trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de
contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.<br />
Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de
contrôle technique.
@ -30,7 +38,7 @@ contrôle technique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +75,7 @@ contrôle technique.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048245878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>