Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10.
Modification du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la route, du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code du sport, du code monétaire et financier, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3, 4 ; abrogation des articles 6 et 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification de l'article 16.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031637837
NOR: PRMX1526567R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/78/JORFTEXT000031637837.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018925216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925216.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643330.xml
---
<h1>Article L212-1</h1>
@ -14,21 +14,51 @@ catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont
subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative.<br />
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement
établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats,
peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.<br />
II. - Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y exerçant les activités
mentionnées au I est réputé détenir l'autorisation administrative pour exercer
en France ces activités de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve
d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni ces activités ni
la formation y conduisant n'y sont réglementées, de les avoir exercées dans un
ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une
durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.<br />
Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas
réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces
activités dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui
précèdent la prestation.<br />
Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France,
il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite
dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret. Cette
déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du
prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne
portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du
fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ;<br />
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France,
il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui
donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les
conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
III. - Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du
Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par
cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes
sont remplies :<br />
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine
membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et la profession réglementée correspondante en France sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation
requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;<br />
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle.
<details>
@ -38,22 +68,25 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2008-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020180047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière VIGUEUR</a>
</li>
@ -69,6 +102,9 @@ d'Etat.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037997243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR</a>
</li>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159552
<h1>Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.</h1>
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-1-1](article_l213-1-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031640992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/09/LEGIARTI000031640992.xml
---
<h1>Article L213-1-1</h1>
Un accès partiel, au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles, à la profession mentionnée à l'article L. 213-1 peut être
accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois
conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine
membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et la profession réglementée correspondante en France sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation
requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;<br />
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées comme des demandes à fin
d'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639195?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639195?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548853?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20</a>
</li>
</ul>
</details>