LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
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République française 2010-07-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022124372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/43/LEGIARTI000022124372.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022756055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/60/LEGIARTI000022756055.xml
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<h1>Article L121-5</h1>
@ -66,13 +66,14 @@ l'article L. 223-1 du code de la route.<br />
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. "<br />
" Art. 529-11-L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut
être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la
route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de
réclamation portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le
rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire faisant état du
résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu
d'une signature manuelle numérisée. "<br />
" Art. 529-11-L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou
l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 peut être envoyé
à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée
grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation
portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de
l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur
faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut
être revêtu d'une signature manuelle numérisée. "<br />
" Art. 530-Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second
alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent
@ -100,9 +101,9 @@ majoration.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article
529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est
irrecevable."<br />
irrecevable. "<br />
"Art. 530-1-Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de
" Art. 530-1-Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de
l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de
l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de
l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des
@ -122,7 +123,7 @@ de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avi
paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les
modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de
condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à
l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %."<br />
l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %. "<br />
" Art. 530-2-Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre
exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter
@ -154,136 +155,157 @@ transactions. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970669?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576875?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576873?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2024-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576844?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576841?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2005-04-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576834?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576847?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576835?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576837?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576850?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841352?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494239?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254337?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460121?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779761?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718490?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844676?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970638?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844712?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970761?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840873?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494221?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840874?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576832?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840869?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2016-11-20</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840870?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840871?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020614537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840872?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494235?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576836?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840954?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576866?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840955?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841108?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459168?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210494?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2004-03-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008685?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576864?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-02-18</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494230?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2016-11-20</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577875?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576840?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785641?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576864?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632137?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041762?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460180?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599404?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -297,53 +319,29 @@ transactions. "
2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576843?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576847?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576836?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576840?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576873?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577875?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840869?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006840887
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840887.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022494246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494246.xml
---
<h1>Article L130-4</h1>
@ -35,8 +34,8 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
7° Les agents des douanes ;<br />
8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier
ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à
la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la
voirie routière ;<br />
@ -62,33 +61,7 @@ est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840909?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-09-10</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040387?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840910?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-05-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840908?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,21 +71,15 @@ est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<li>
1993-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-31 au 2013-03-07</a>
</li>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2005-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2009-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-04 au 2017-11-15</a>
</li>
@ -146,9 +113,6 @@ est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119779?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01</a>
</li>
@ -164,9 +128,6 @@ est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840910?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840909?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047890741?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000027343328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/33/LEGIARTI000027343328.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027343282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/32/LEGIARTI000027343282.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
@ -42,7 +42,8 @@ catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;<br />
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. "<br />
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant
du label "autopartage" tel que défini par décret. "<br />
" Art.L. 2213-3-Le maire peut, par arrêté motivé :<br />
@ -93,92 +94,6 @@ liberté du commerce. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-12-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2019-12-27</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534275?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787448?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783412?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-18</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-06-13</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -206,9 +121,6 @@ liberté du commerce. "
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>