LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Modification du code des assurances, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la santé publique. Ratification des ordonnances n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ; n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; de la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la directive n°2005-68 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017661897 NOR: ECEX0763468L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/18/JORFTEXT000017661897.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2007-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006841130
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841130.xml
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Date de début: 2007-07-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025043014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/30/LEGIARTI000025043014.xml
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###### Article L324-1
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@ -17,10 +16,13 @@ code des assurances ci-après reproduits :<br />
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" Art.L. 211-1.-Toute personne physique ou toute personne morale autre que
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l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages
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subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la
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réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou
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semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être
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couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler
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celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité,
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dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du
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présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur,
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c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut
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être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que
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toute remorque, même non attelée.<br />
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Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
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du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute
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@ -42,7 +44,7 @@ l'emploi de véhicules automobiles.<br />
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Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves
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d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
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moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers
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au sens du premier alinéa du présent article. "<br />
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au sens du premier alinéa du présent article."<br />
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" Art.L. 211-2.-Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables
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aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways. "
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