Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033131556
NOR: INTS1609601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/13/15/JORFTEXT000033131556.xml
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République française 2016-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01 Date de début: 2016-09-21
Date de fin: 2016-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277075 Identifiant: LEGIARTI000033132246
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###### Article R431-1-1 ###### Article R431-1-1
Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante,
tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un
gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.<br />
caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des
transports.<br />
Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir aux Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les